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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 novembre 1974, 91367

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91367
Numéro NOR : CETATEXT000007615269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;91367 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Bases d'imposition - Avantages en nature - Logement de fonction - Préparateur en pharmacie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR . DEMEURANT A LA . A . LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1966 A 1969 INCLUSES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE M . ;
VU LES ARTICLES 205 ET 208 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES PROPREMENT DITS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 PREPARATEUR EN PHARMACIE A ..., DISPOSAIT D'UN LOGEMENT FOURNI GRATUITEMENT PAR SON EMPLOYEUR DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA PHARMACIE OU IL TRAVAILLAIT ET ASSURAIT LE SERVICE DE GARDE DE DOUZE HEURES A QUATORZE HEURES AINSI QUE LA NUIT ET UNE FIN DE SEMAINE SUR DEUX ; QUE LE FAIT DE DISPOSER DE CE LOGEMENT DONT LE CHAUFFAGE ET L'ECLAIRAGE ETAIENT A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT EN PRINCIPE POUR LE REQUERANT UN AVANTAGE EN NATURE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL DEVAIT LE LAISSER A LA DISPOSITION D'AUTRES PERSONNES CHARGEES DU SERVICE DE GARDE LORSQU'IL N'ASSURAIT PAS LUI-MEME CE SERVICE ; QUE, CEPENDANT, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSISTANCE DUDIT LOGEMENT ET LES SUJETIONS QUI LE GREVAIENT EMPECHAIT L'INTERESSE D'Y VIVRE AVEC SA FAMILLE QUI COMPRENAIT SON EPOUSE, SA MERE ET SON FILS, ET LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION D'ASSUMER LES DEPENSES AFFERENTES A UNE AUTRE HABITATION SITUEE DANS LA MEME LOCALITE, ANNULAIT POUR LUI LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT PAR NECESSITE PROFESSIONNELLE. QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; ...
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 MARS 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X ... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT POUR LUI DE LA MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS PAR SON EMPLOYEUR. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR . TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 40 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 91367
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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