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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 novembre 1974, 91662

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91662
Numéro NOR : CETATEXT000007650820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;91662 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Militaires français musulmans - Demande de pension n'ayant pas à être formulée en termes explicites par les militaires rayés des cadres du fait de l'expiration de leur contrat.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-11-16 Ministre de l'Economie et des Finances c/ Abd Mohamed


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 26 JUIN 1970 REFUSANT AU SIEUR AMAR X... LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948; VU LE DECRET 2-319 DU 20 MARS 1962; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962 "LES OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE OU EN VERTU D'UN CONTRAT PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE RAYES DES CADRES AVEC LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 26, L. 27 ET L. 35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1962, LE GOUVERNEMENT, EN RESERVANT LE BENEFICE DUDIT DECRET AUX INTERESSES QUI DEMANDERAIENT LEUR RADIATION DES CADRES, A ENTENDU EVITER QUE L'ADMINISTRATION PUISSE D'OFFICE RAYER DES CADRES UN MILITAIRE MUSULMAN D'ALGERIE, MAIS N'A PAS SUBORDONNE A UNE DEMANDE FORMULEE EN TERMES EXPLICITES L'OCTROI DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET POUR CEUX DONT LA RADIATION DES CADRES RESULTERAIT DE L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT NON RENOUVELE ET QUI FERAIENT VALOIR LEURS DROITS A PENSION POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT DE RENGAGEMENT DU SIEUR AMAR X..., SOUS-OFFICIER Z... D'ALGERIE, SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LE 18 MAI 1962, A EXPIRE LE 18 NOVEMBRE 1962 ET N'A PAS ETE RENOUVELE ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE SIEUR AMAR X... A ETE EN CONSEQUENCE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR AMAR X... A ACCOMPLI COMME SOLDAT PUIS COMME SOUS-OFFICIER Y... ANS, TROIS MOIS ET QUATORZE JOURS DE SERVICES MILITAIRES CONTRACTUELS DANS L'ARMEE FRANCAISE ; QU'IL A AINSI DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 - 1° DU DECRET DU 20 MARS 1962 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 26 JUIN 1970 REFUSANT AU SIEUR AMAR X... LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1962-03-20 Art. 1, 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 91662
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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