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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 novembre 1974, 92343

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92343
Numéro NOR : CETATEXT000007650827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;92343 ?

Analyses :

Qualité de chef d'exploitation agricole - Aide familial d'un exploitant.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT A BEAUCAIRE, QUARTIER DES MOULINS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DU GARD QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER LADITE INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI CEDE LES TERRES CONSTITUANT SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS PRENEURS NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE SI LE OU LES CESSIONNAIRES SONT "AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET DEJA INSTALLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE LE 13 MAI 1969 EN VENDANT LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT PARTIE AU SIEUR Y... VICENTE ET PARTIE AU SIEUR Y... HENRI , FILS DU PRECEDENT ; QUE LE SIEUR Y... HENRI , AIDE FAMILIAL DE SON PERE, N'AVAIT PAS A CETTE DATE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'A SUPPOSER QU'IL L'AIT ACQUISE, PAR LA SUITE, DU FAIT DE CET ACHAT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION JURIDIQUE AU JOUR DUDIT ACHAT ; QUE LE SIEUR X..., QUI A VENDU UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE A UN CESSIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1968-04-26 Art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 92343
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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