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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 novembre 1974, 93899

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93899
Numéro NOR : CETATEXT000007615201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;93899 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Nature du bénéfice couvert.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1973-12-19 Sieur X. n. 83112 Recueil Lebon p. 736 COMP. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1970-07-21 Finances c/ Dame X. n. 78300


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRISES A COMPTER DU 15 JUIN 1968 A L'ARTICLE 302 TER 1 ET 3 DU MEME CODE, LE BENEFICE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS, SELON LEUR TYPE D'ACTIVITE, 500.000 F OU 125.000 F, AVEC LA FACULTE D'OPTER POUR L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL DANS CERTAINES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME, ET, D'AUTRE PART QUE, SELON L'ARTICLE 209 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968, LES SOCIETES DE PERSONNES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX CESSENT D'ETRE EXCLUES DU REGIME DU FORFAIT. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE SOCIETE DE COPROPRIETAIRES DE NAVIRE QUI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ET DONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE, LES ASSOCIES SONT PERSONNELLEMENT ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LEUR PART DE BENEFICES DANS LADITE SOCIETE, EST SOUMISE POUR L'EXERCICE 1968 AU REGIME DU FORFAIT SI SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST INFERIEUR AUX SOMMES CI-DESSUS RAPPELEES ET SI ELLE N'A PAS OPTE POUR L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... ETAIT MEMBRE D'UNE SOCIETE DE PERSONNES PROPRIETAIRES D'UN NAVIRE DE PECHE RENDU INUTILISABLE PAR SUITE D'UN SINISTRE SURVENU LE 9 DECEMBRE 1967 ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES, APRES AVOIR DECIDE LE 16 DECEMBRE 1967 DE "SURSEOIR AUX REPARATIONS", ONT EN 1968 ABANDONNE LE NAVIRE A L'ASSUREUR MOYENNANT UNE INDEMNITE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'EST DEVENUE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET SON MONTANT QUE LE 9 DECEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A CESSE TOUTE ACTIVITE ; QUE, DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES, LA SOCIETE, QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT RENONCE, DES LE SINISTRE, A SON ACTIVITE STATUTAIRE, L'A POURSUIVIE AU COURS DE L'ANNEE 1968 AU TITRE DE LAQUELLE ELLE A REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES NUL ET PAR SUITE INFERIEUR AU MAXIMUM PREVU A L'ARTICLE 302 TER 1 DU CODE. QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A JUGE QUE LES RESULTATS DE 1968 DE LA SOCIETE DONT S'AGIT, QUI N'EST PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEVAIENT, BIEN QUE L'ENTREPRISE, PAR SUITE DU SINISTRE, NE FUT PLUS EN MESURE DE REALISER UN BENEFICE D'EXPLOITATION NORMAL, ETRE DETERMINES SELON LES REGLES DU FORFAIT ET NON D'APRES LES REGLES D'EVALUATION DU BENEFICE REEL ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'INDEMNISATION DU NAVIRE SINISTRE A ENGENDRE UN GAIN QUI DOIT ETRE REGARDE COMME UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1968 PROVENANT DE LA CESSION EN FIN D'EXPLOITATION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU CODE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE D'ENTREPRISES IMPOSEES D'APRES LE REGIME DU FORFAIT SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LORSQUE LA CESSION OU LA CESSATION DE L'ENTREPRISE INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DE CELLE-CI ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DISPOSITION DU NAVIRE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EST INTERVENUE PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE EST AU NOMBRE DE CELLES DONT L'EXONERATION EST PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 39 SEPTDECIES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST ... FONDE A SOUTENIR NI QUE LA QUOTE-PART DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE CORRESPONDANT AUX DROITS SOCIAUX DU SIEUR ... DEVAIT ETRE COMPRISE DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1968, NI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LADITE PLUS-VALUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 50 CGI 302 ter CGI 8 CGI 39 septdéciès
Loi 66-10 1966-01-06 art. 209 [DATVIG 1968-01-01]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 93899
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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