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§ France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1974, 83219, 83823 et 87994

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83219;83823;87994
Numéro NOR : CETATEXT000007615085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-08;83219 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Moyen nouveau contenu dans un mémoire en réplique - Moyen concernant une catégorie de revenus non contestée dans la demande initiale - Recevabilité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1972-03-10 Recueil Lebon p. 203 CONF. Conseil d'Etat 1972-11-03 Recueil Lebon p. 704 CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 n. 77858 Recueil Lebon [tables] p. 1031


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 83.219, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI ET 24 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 SUR LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA PARTIE RESERVEE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ;
VU 2° SOUS LE N° 83.823, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 29 JUIN 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, VISE CI-DESSUS SOUS LE N° 83.219 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ACCORDE AU SIEUR ... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU 3° SOUS LE N° 87.994, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 20 JUILLET 1972 ET 15 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LE SURPLUS DE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 SUR LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 83.823 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA REQUETE N° 83.219 DU SIEUR ... SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, D'UNE PART, PARTIELLEMENT ACCUEILLI LES PRETENTIONS SOUTENUES PAR LE SIEUR ... A L'APPUI DE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ET, D'AUTRE PART, A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DESDITES DEMANDES ; QUE LA REQUETE N° 87.994 DU SIEUR ... CONCERNE LES MEMES IMPOSITIONS ET QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS RESERVEES PAR LE PREMIER JUGEMENT, A POUR PARTIE REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CE RECOURS ET CES REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DU PREMIER JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFERE AU DISPOSITIF D'UN AUTRE JUGEMENT DU MEME JOUR FIXANT LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE "..." A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DANS LE SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A DECIDER QUE "LES CONCLUSIONS DES REQUETES VISEES AU JUGEMENT SUSVISE, SUR LESQUELLES IL N'A PAS ETE STATUE PAR CE JUGEMENT, SONT REJETEES" ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS FIXE DISTINCTEMENT, AINSI QU'IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR ..., LA BASE D'IMPOSITION A RETENIR AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, IL A MECONNU SES POUVOIRS DANS LADITE INSTANCE ; QUE L'UN ET L'AUTRE DES JUGEMENTS SUSVISES DOIVENT ETRE ANNULES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE, TELLE QU'ELLE A ETE SOUMISE AU TRIBUNAL, EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INJUSTIFIE DES REDRESSEMENTS VISANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : - EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES REVENUS : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, 1ER ALINEA : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME "...", DONT LE SIEUR ... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT DISSIMULE UNE PARTIE DE SES RECETTES AU COURS DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 ET QU'ELLE A REGARDE LE SIEUR ... COMME L'ATTRIBUTAIRE D'UNE PARTIE DES BENEFICES OCCULTES ; QUE, SI L'INTERESSE PRETEND, A L'APPUI DE SA REQUETE N° 83.219, QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR PRELEVEMENT SUR LES RECETTES DONT S'AGIT CONSTITUERAIENT UN COMPLEMENT DU TRAITEMENT QUE LUI VERSAIT LA SOCIETE ET AURAIENT PAR SUITE LA NATURE DE SALAIRES, ET NON CELLES DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS COMME IL DECOULERAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
- EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA DISTRIBUTION : SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A", ET QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE," 2. L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS.... - A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS ACCEPTE LE REDRESSEMENT, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ET NOTAMMENT DE LA BASE RETENUE POUR LE CALCUL DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... N'A PAS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS DECOULANT DU RATTACHEMENT A SON REVENU GLOBAL DES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME "...", REGARDES COMME DISTRIBUES A LUI-MEME A CONCURRENCE DE 40 % DE LEUR MONTANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL INCOMBE A L'ADMINISTRATION DE PROUVER, D'UNE PART, L'EXISTENCE DES BENEFICES QUI AURAIENT ETE DISTRIBUES PAR LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES SOMMES DE CETTE PROVENANCE QUI AURAIENT ETE ATTRIBUEES A CET ASSOCIE PERSONNELLEMENT ;
SUR LE MONTANT GLOBAL DES BENEFICES DISTRIBUES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR FIXER GLOBALEMENT A 5.670.000 F LE CHIFFRE DES RECETTES DISSIMULEES PENDANT LA PERIODE COUVRANT LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 DE LA SOCIETE ANONYME "...", L'ADMINISTRATION A MAJORE DE 10 % LE PRODUIT DES VENTES D'APPARTEMENTS, AINSI QUE D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, TEL QU'IL RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE LOCAUX DETERMINES, DONT LA VENTE A DONNE LIEU A DES DISSIMULATIONS ENREGISTREES DANS DES ECRITURES OCCULTES QUI ONT ETE SAISIES, LE POURCENTAGE MOYEN DE DISSIMULATION PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DECLARE ETAIT DE 24 % EN 1961, 19 % EN 1962 ET 24 % EN 1963 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE SERVICE A PU A BON DROIT APPLIQUER LE MEME POURCENTAGE DE REHAUSSEMENT DE 10 % A L'ENSEMBLE DES RECETTES PROVENANT DES VENTES CONCLUES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ..., IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ..., QUI A PRONONCE A SON ENCONTRE DIVERSES CONDAMNATIONS PENALES, QUE LES RECETTES OCCULTES TOTALES DE LA SOCIETE ANONYME "..." N'AURAIENT PAS EXCEDE LA SOMME DE 4.077.150 F ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIANT QUE LE CHIFFRE DE L'EVALUATION RETENUE PAR ELLE N'EST PAS EXCESSIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LA SOCIETE ANONYME "..." SE SERAIT DESSAISIE, AU PROFIT DE SOCIETES FILIALES ET EN PROPORTION DES PROGRAMMES IMMOBILIERS DONT CHACUNE D'ELLES AVAIT LA RESPONSABILITE, D'UNE PARTIE DES RECETTES DISSIMULEES, CETTE AFFIRMATION NE PEUT ETRE RETENUE A DEFAUT DE PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT ALLEGUE, EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE ANONYME "..." N'AURAIT CONSERVE QU'UNE FRACTION DU PRIX DES VENTES CONCLUES EXCLUSIVEMENT PAR ELLE ET A DEFAUT DE PREUVE DE LA REALITE DE TELS REVERSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT GLOBAL DES BENEFICES DISTRIBUES DONT UNE PARTIE A BENEFICIE AU SIEUR ..., DOIT ETRE FIXE A 1.859.511 F POUR L'EXERCICE 1961 ET A 1.814.718 F POUR L'EXERCICE 1963 ; QUE, POUR CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1962, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE PAR LE RECOURS N° 83.823 QUE LE MONTANT DES BENEFICES DE CETTE NATURE SOIT CORRIGE, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE CHIFFRE DES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME "...", RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DOIT ETRE PORTE DE 1.908.328 F, CHIFFRE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A 1.968.358 F ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DE RETENIR COMME CHIFFRE DU MONTANT GLOBAL DES BENEFICES DISTRIBUES AU COURS DE L'EXERCICE 1962 DEVANT SERVIR AU CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION DU SIEUR ... LE CHIFFRE QUI RESULTE DE CETTE RECTIFICATION ;
SUR LA PART DU SIEUR ... DANS LES REVENUS DISTRIBUES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "..." AYANT ETE INVITEE PAR LE SERVICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIRE CONNAITRE LES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION CORRESPONDANT AUX SOMMES REINTEGREES DANS LES RESULTATS SOCIAUX, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964 CONTRESIGNEE PAR LE SIEUR ..., FAIT SAVOIR EN REPONSE QUE "LES SOMMES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEES, A PARTIR DES RECETTES DE LA SOCIETE ANONYME "..." NON MENTIONNEES DANS LA COMPTABILITE AYANT SERVI DE BASE AUX DECLARATIONS FISCALES, L'ONT ETE PAR LE SIEUR ... A CONCURRENCE DE 40 % ; QUE, D'UNE PART, "LES SOMMES EFFECTIVEMENT APPREHENDEES" DONT IL EST QUESTION DANS CETTE LETTRE SE RAPPORTENT NECESSAIREMENT A LA MASSE DES RECETTES OCCULTES NETTES DE LA SOCIETE ANONYME "...", TELLE QUE CETTE MASSE A ETE ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ... DANS SES REQUETES N° 83.219 ET 87.994, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RETENIR COMME PREUVE DE L'ATTRIBUTION FAITE AU SIEUR ... LES PROPRES DECLARATIONS DE CE DERNIER ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS SUSRAPPELEES, LA FRACTION DES SOMMES A LUI DISTRIBUEES AIT ETE INFERIEURE A 40 % DU MONTANT DES RECETTES NETTES DONT S'AGIT ; QU'IL N'EST EN PARTICULIER PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARRET DE LA COUR ..., LAQUELLE N'A PAS CONSTATE QUE LE MONTANT DES PRELEVEMENTS DU SIEUR ... SE SERAIT LIMITE A LA SOMME DE 215.660 F ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES A SON REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, SONT EXCESSIFS ; QU'EN REVANCHE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 SOIT CALCULEE SUR UNE BASE TENANT COMPTE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DE LA RECTIFICATION CI-DESSUS PRESCRITE POUR LADITE ANNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE SIEUR ... DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT "FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT ... A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEFINISSANT DIVERS DELITS DE FRAUDE FISCALE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ENCOURAIT EGALEMENT LA PENALITE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1726-2 DU MEME CODE PUIS A L'ARTICLE 38-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 1729-1 DU CODE, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE "S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES", SOIT LA MAJORATION DE 100 % DES DROITS EXIGIBLES ; QUE LE SIEUR ... NE CONTESTE PAS QUE CETTE PENALITE LUI AIT ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE, MAIS DEMANDE TOUTEFOIS PAR SA REQUETE N° 83.219 QUE LA MAJORATION DES DROITS SOIT RAMENEE A 10 % PAR MESURE DE BIENVEILLANCE ; QUE CETTE DEMANDE RELEVE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'IMPOT D'Y FAIRE DROIT. QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE MAINTENIR LES PENALITES APPLIQUEES AUX REDRESSEMENTS CONCERNANT LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INJUSTIFIE DES REDRESSEMENTS VISANT LES REVENUS FONCIERS, LES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE, ET LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION : CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS NOUVEAUX PRESENTES PAR LE SIEUR ... DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE SUSVISE ET TIRES DE CE QUE LES DEGREVEMENTS DEMANDES DE SON IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DOIVENT LUI ETRE ACCORDES DU CHEF DU CARACTERE INJUSTIFIE DES REDRESSEMENTS AFFECTANT LES CATEGORIES DE REVENUS, AUTRES QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, MENTIONNEES CI-DESSUS ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LA COMMUNICATION DU DOSSIER A L'ADMINISTRATION AFIN DE LUI PERMETTRE DE PRODUIRE SES OBSERVATIONS AU SUJET DU BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DU SIEUR ... A CET EGARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES. ARTICLE 2 - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES MOYENS DU SIEUR ... RELATIFS AUX CATEGORIES DE REVENUS AUTRES QUE CELLE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LESDITS MOYENS. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE 4 MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU ... CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SES OBSERVATIONS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 109 1, 110, 177, 1649 quinquies A, 117, 1835, 1729
Loi 63-1316 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1974, n° 83219;83823;87994
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/11/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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