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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 novembre 1974, 88521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88521
Numéro NOR : CETATEXT000007646851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-08;88521 ?

Analyses :

FAMILLE - Protection de l'enfance - Pupilles de l'Etat - Immatriculation - Pouvoirs du Préfet.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A ROSBRUCK MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DES 3 MAI 1968 ET 25 NOVEMBRE 1969 ADMETTANT SUCCESSIVEMENT LEUR PETITE FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS DANS LA CATEGORIE DES "PUPILLES DE L'ETAT" AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... NE DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A STATUE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE" DE L'ETAT : ... 5° L'ENFANT, ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, QUI, "N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUISSE RECOURIR, N'A AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" ;
CONSIDERANT QUE LA A... CORINNE Y..., NEE LE 12 FEVRIER 1965, A PERDU SON PERE LE 4 FEVRIER 1966 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LES EPOUX X..., Z...
B... DE CORINNE Y..., ONT ALORS RECUEILLI LEUR FILLE ET LEUR PETITE-FILLE ET LES ONT HEBERGEES PENDANT QUELQUES MOIS, ILS ONT ENSUITE CESSE DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'ENFANT ; QUE, NOTAMMENT, ILS SE SONT ABSTENUS DE TOUTE CONTRIBUTION A SON ENTRETIEN LORSQUE LEUR FILLE, QUI AVAIT CONFIE LA A... CORINNE A DES TIERS EN SEPTEMBRE 1966, EUT NEGLIGE, DES L'ANNEE SUIVANTE, DE S'ACQUITTER DE LA PENSION CONVENUE ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES DE SA MERE, SURVENU LE 11 SEPTEMBRE 1969, LA A... CORINNE Y... DEVAIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU DU PEU D'INTERET MANIFESTE PAR SES GRANDS-PARENTS, COMME N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUT RECOURIR. QUE, BIEN QUE CETTE ENFANT BENEFICIAT D'UNE PENSION D'ORPHELINE QUI LUI EST DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LE PREFET DE LA MOSELLE A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, L'IMMATRICULER COMME PUPILLE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A PROCEDE A CETTE IMMATRICULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1974, n° 88521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 08/11/1974

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