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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 novembre 1974, 85167

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85167
Numéro NOR : CETATEXT000007646799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;85167 ?

Analyses :

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Stipulations de l'article 37 du traité de Rome reprises dans l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 - Légalité du décret du 10 septembre 1971.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 NOVEMBRE 1971 ET 5 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N° 71-753 EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES ;
VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES : "EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME, LE MONOPOLE DE L'ETAT EN MATIERE DE PRODUCTION, D'IMPORTATION ET DE COMMERCE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES EST, A DATER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, AMENAGE DE TELLE SORTE QUE L'ETAT PUISSE SOIT DELEGUER CERTAINES OPERATIONS A DES ENTREPRISES PUBLIQUES, SOIT AUTORISER DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES A EXECUTER CES OPERATIONS. CET AMENAGEMENT EST EXCLUSIF DE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES DES PRODUITS DESTINES A UN USAGE CIVIL. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS AUXQUELLES SERONT SUBORDONNEES LES DELEGATIONS ET AUTORISATIONS VISEES AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE" ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI PREVOIT PAR AILLEURS LA CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DONT L'ETAT DETIENDRA LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL ET QUI AURA NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSURER LES OPERATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER QUI LUI SERONT CONFIEES PAR L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, DISPOSE DANS SON ARTICLE 4 QUE L'ETAT DELEGUE A LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ORGANISEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE LA LOI, PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970, L'EXERCICE DE SON MONOPOLE DE PRODUCTION ET DE VENTE DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A DES FINS MILITAIRES ; QUE, POUR LES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES DESTINEES A UN USAGE CIVIL, LE MEME DECRET, DANS SES ARTICLES 7 ET 8, AUTORISE LA SOCIETE NATIONALE A EXECUTER TOUTES OPERATIONS DE PRODUCTION, DE VENTE ET D'IMPORTATION AINSI QUE CERTAINES OPERATIONS D'EXPORTATION ET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE NATIONALE, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'EXPORTATION POUR LESQUELLES L'AUTORISATION NE LUI EST PAS DONNEE PAR LE DECRET LUI-MEME ET LES AUTRES---ENTREPRISES PUBLIQUES AINSI QUE LES ENTREPRISES PRIVEES, EN CE QUI CONCERNE TOUTES OPERATIONS DE PRODUCTION, DE VENTE, D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION, POURRONT OBTENIR DU OU DES MINISTRES INTERESSES LES AUTORISATIONS CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT---------------QU'EN ORGANISANT AINSI, POUR LES PRODUITS DESTINES A UN USAGE CIVIL, UN REGIME D'AUTORISATION QUI VIENT SE SUBSTITUER AU REGIME ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LEQUEL, SOUS RESERVE DE CERTAINES DEROGATIONS, LE SERVICE DES POUDRES ETAIT SEUL HABILITE A EXECUTER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DONT S'AGIT, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT ENTENDU TOUT A LA FOIS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME, REPRISES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 3 JUILLET 1970, RELATIVES A L'AMENAGEMENT DES MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, ET SOUMETTRE LES OPERATIONS CONCERNANT LES POUDRES ET EXPLOSIFS A UN CONTROLE QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CES PRODUITS JUSTIFIENT LES EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA DEFENSE NATIONALE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, AUXQUELS LE DECRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION, QUE LES AUTORISATIONS PREVUES DEVRONT ETRE ACCORDEES EN EXCLUANT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DE DEBOUCHES DES PRODUITS DONT S'AGIT. QUE, SI UNE DIFFERENCE DE REGIME A ETE INSTITUEE ENTRE LA SOCIETE NATIONALE CI-DESSUS MENTIONNEE, LAQUELLE SE TROUVE AUTORISEE DE PLEIN DROIT A REALISER LA PLUPART DES OPERATIONS RELATIVES AUX POUDRES ET AUX EXPLOSIFS ET LES AUTRES ENTREPRISES, PUBLIQUES OU PRIVEES, LESQUELLES DOIVENT SOLLICITER DES AUTORISATIONS POUR CHAQUE OPERATION OU CATEGORIE D'OPERATIONS, CETTE DIFFERENCE SE JUSTIFIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE, EN RAISON TANT DE SON OBJET QUE DE SES CONDITIONS D'ORGANISATION, LA SOCIETE NATIONALE OFFRE, AU REGARD DES CONSIDERATIONS QUI JUSTIFIENT LE REGIME DE CONTROLE, DES GARANTIES PARTICULIERES ; QU'AINSI CETTE DIFFERENCE NE REMET PAS EN CAUSE LA REGLE DE NON DISCRIMINATION CI-DESSUS RAPPELEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SERAIENT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR POUR AVOIR ETE PRISES EN MECONNAISSANCE SOIT DES DISPOSITIONS CONCORDANTES DE L'ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970, SOIT DU PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DEVANT LES INTERVENTIONS DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT DES FABRICANTS D'EXPLOSIFS ET DE PRODUITS ACCESSOIRES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1970-12-23
Décret 71-753 1971-09-10 Art. 4, 7, 8 Decision attaquée Confirmation
Loi 1970-07-03 Art. 1, 3,
Traité 1957-03-25 Rome Art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 85167
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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