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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 novembre 1974, 85792 et 85793

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85792;85793
Numéro NOR : CETATEXT000007646816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;85792 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Perte de chances sérieuses - Refus d'autorisation d'importation.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 85.792 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 6 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES DEMANDES A EUX ADRESSEES LES 1ER ET 6 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION D'IMPORTER DES POMMES EN PROVENANCE D'ARGENTINE, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU 2° SOUS LE N° 85.793 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 7 FEVRIER ET 6 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE UNE INDEMNITE DE 390.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS ILLEGAL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LUI ATTRIBUER UNE LICENCE D'IMPORTATION ;
VU LE DECRET DU 11 JUILLET 1949 ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1966 ; VU LES ARRETES DU 30 JANVIER 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT TRAIT AUX DIFFERENTS ASPECTS D'UN MEME LITIGE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS N° 85.792 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 RELATIF A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION, L'ATTRIBUTION DE LICENCES D'IMPORTATION EN APPLICATION D'UN PROGRAMME D'IMPORTATION NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES LA PUBLICATION D'UN AVIS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAISANT CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT S'EFFECTUER LES IMPORTATIONS PREVUES; QU'IL EST CONSTANT QU'AUX DATES DES 1ER ET 6 JUIN 1968 AUXQUELLES LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE A SOLLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE POUR IMPORTER DES POMMES D'ARGENTINE, AUCUN AVIS AUX IMPORTATEURS DE POMMES N'AVAIT ETE PUBLIE; QUE LES MINISTRES ETAIENT, DES LORS, TENUS DE REJETER LES DEMANDES DE LICENCE PRESENTEES PAR CETTE SOCIETE; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE SOCIETE CONCURRENTE AIT ETE AUTORISEE, EN VIOLATION DES REGLES PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1949, A IMPORTER DES POMMES D'ARGENTINE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS PRISES A L'EGARD DE LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES ONT ETE REJETEES LES DEMANDES DE LICENCES D'IMPORTATION PRESENTEES PAR LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, 1ER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS N° 85.793 : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE L'AGRICULTURE ETAIENT LEGALEMENT TENUS DE REJETER LES DEMANDES DE LICENCES D'IMPORTATION PRESENTEES PAR LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ILLEGALITE DES REFUS DE LICENCE OPPOSES A CETTE SOCIETE POUR CONDAMNER L'ETAT A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'EST TROUVEE DE VENDRE SUR LE MARCHE FRANCAIS LES POMMES QU'ELLE AVAIT FAIT VENIR D'ARGENTINE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE, DU 25 AU 31 MAI 1968, LE REGIME DOUANIER RESULTANT NOTAMMENT DU DECRET DU 13 JUILLET 1949 A ETE "SUSPENDU" SANS QUE CETTE DECISION PRISE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE CODE GENERAL DES DOUANES AIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE UNE SEULE SOCIETE A ETE AUTORISEE, EN VIOLATION DES REGLES NORMALEMENT APPLICABLES, A IMPORTER DES POMMES; QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE NE JUSTIFIAIENT NI LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU REGIME DOUANIER RELATIF AUX IMPORTATIONS DE POMMES NI LA RUPTURE, AU PROFIT D'UNE SEULE SOCIETE, DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES ENTREPRISES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION; QU'EN AGISSANT COMME ELLE L'A FAIT L'ADMINISTRATION QUI NE CONTESTE PAS QUE LA SITUATION DU MARCHE FRANCAIS EXIGEAIT QU'IL SOIT PROCEDE A DES IMPORTATIONS DE POMMES A CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE QUI, SI LES REGLES LEGALES AVAIENT ETE OBSERVEES, AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES D'OBTENIR COMME LES ANNEES PRECEDENTES L'AUTORISATION D'IMPORTER LES POMMES QU'ELLE AVAIT ACHETEES EN ARGENTINE ET ENTREPOSEES "SOUS DOUANE" A MARSEILLE;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE L'EVALUATION FAITE DE CE PREJUDICE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT EXAGEREE; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE UNE INDEMNITE DE 390.000 F;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, ATTAQUE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOUS LE N° 85.792 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES DEMANDES DE LICENCES D'IMPORTATION A EUX ADRESSEES SONT REJETEES.
ARTICLE 3 - LE RECOURS SUSVISE N° 85.793 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4 - LA SOCIETE BECCARIA ET COMPAGNIE EST DISPENSEE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE AFFERENTS AU RECOURS N° 85.792. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS A LA REQUETE N° 95.793. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

CGI 1016 al. 1
Décret 1949-07-13 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 85792;85793
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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