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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 86693

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86693
Numéro NOR : CETATEXT000007613810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;86693 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Notion - Traitements et salaires.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-24 n. 78783 Recueil Lebon p. 158


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AVRIL 1972 ET 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A FAIT, OU AURAIT PU, EN DROIT ET EN FAIT, FAIRE UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES REMUNERANT L'ACTIVITE DU SIEUR L... COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ONT ETE INSCRITES AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE LA SOCIETE N'AYANT CESSE SES PAIEMENTS QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LE SIEUR L ... POUVAIT ETANT DONNE SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE, PRELEVER LESDITES SOMMES SUR SON COMPTE-COURANT AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1967 ; QUE, S'IL S'EST ABSTENU DE FAIRE DE TELS PRELEVEMENTS QUI EUSSENT AGGRAVE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE, IL A AINSI AFFECTE LES SOMMES DONT S'AGIT AUX BESOINS DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE AFFECTATION N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE DE LES SOUSTRAIRE A L'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS, C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE COMPRISES DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR L ... POUR L'ANNEE 1967 ;
CONSIDERANT QUE LA PERTE INVOQUEE PAR LE REQUERANT DES SOMMES QU'IL A EN OUTRE AVANCEES EN COMPTE-COURANT A LA SOCIETE N'A PAS ETE SUBIE AU COURS DE L'ANNEE 1967 ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE EST SANS INFLUENCE SUR LES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AIT ETE ETABLIE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR L ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE NI DE VICE DE FORME NI DE VICE DE PROCEDURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR L ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 12 CGI 13 CGI 82 CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 86693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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