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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1974, 87054

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87054
Numéro NOR : CETATEXT000007613815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;87054 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Taxe établie selon une procédure contraire aux statuts de l'Association syndicale autorisée.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1888-07-27 Recueil Lebon p. 678


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A NOISY-LE-SEC DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A : 1° REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL A NOISY-LE-SEC POUR DES SOMMES DE 95,22 F ET DE 68,40 F, 2° MIS A SA CHARGE LES DEPENS Y COMPRIS LE DROIT DE "FRAIS DE JUSTICE" ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, ENSEMBLE LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL A NOISY-LE-SEC, ADOPTES LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 JANVIER 1964, LA DUREE DE LA FONCTION DE SYNDIC EST DE DEUX ANS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DES MEMES STATUTS, LES SYNDICS CONTINUENT LEURS FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DE LEURS SUCCESSEURS ;
CONSIDERANT QUE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PRODUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE MENTIONNE QUE LES SYNDICS ONT ARRETE, LORS D'UNE SEANCE TENUE LE 27 FEVRIER 1966, LE BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'ANNEE 1966, ET NOTAMMENT, EN RECETTES, LES SOMMES DEVANT ETRE IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS A TITRE DE COTISATIONS ; QU'A LA DATE DU 27 FEVRIER 1966, LE MANDAT DES SYNDICS QUI AVAIENT ETE ELUS LE 12 JANVIER 1964 ETAIT EXPIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 21 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'A LA MEME DATE AUCUNE PROCEDURE N'AVAIT ETE ENGAGEE POUR DESIGNER LEURS SUCCESSEURS ; QUE, DES LORS, ILS NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONTINUE LEURS FONCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 22 DES MEMES STATUTS ; QU'AINSI LE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR VOTER LE BUDGET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR 1966 N'A PAS ETE REGULIEREMENT ETABLI ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES COTISATIONS LITIGIEUSES, QUI ONT ETE ASSISES EN VERTU DE L'AUTORISATION RESULTANT DU BUDGET SUS-MENTIONNE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL A NOISY-LE-SEC ET POUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC : CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU ELLES SONT PRESENTEES POUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE INTERVENTION ; QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC NE SE PREVAUT D'AUCUN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LES APPRECIATIONS CONTENUES DANS LES MEMOIRES DU SIEUR X... NE SONT QUE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES MOYENS QUI Y SONT EXPOSES ; QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE SIEUR X... NE RENFERMENT PAS D'IMPUTATION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE DE NATURE A FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA SUPPRESSION DES PASSAGES INCRIMINES ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1096 BIS DEVENU L'ARTICLE 1018-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT EXONERES DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE" ; QUE LES TAXES SYNDICALES PREVUES PAR LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE SONT ASSIMILEES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE, DES LORS, LES JUGEMENTS LES CONCERNANT SONT AU NOMBRE DE CEUX AUXQUELS S'APPLIQUE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LES DEPENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 AVRIL 1972, EST ANNULE. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU SIEUR BETHUS Y... DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL A NOISY-LE-SEC POUR LES SOMMES DE 95,22 F ET DE 68,40 F.
ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS ACCESSOIRES PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL SONT REJETEES. ARTICLE 5 - LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS DE JUSTICE, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 AVRIL 1972, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR BETHUS Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET QUI S'ELEVENT A 47 F, LUI SERONT REMBOURSES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de procédure civile 1036 CGI 1096 bis CGI 1018-2
LOI 1865-06-21
Loi 1881-07-29 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 87054
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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