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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 novembre 1974, 89272

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89272
Numéro NOR : CETATEXT000007650512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;89272 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES - Jus de fruits - Réglementation de leur commercialisation - Modification par circulaire - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE PHOCEENNE DE REPRESENTATION ET DE DISTRIBUTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE , CHEMIN DE LA FENESTRELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 OCTOBRE 1972 ET 2 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 11 AOUT 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL CONCERNANT LES JUS DE FRUITS RECONSTITUES A PARTIR DE CONCENTRES ;
VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE, LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, "IL SERA STATUE PAR DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES MESURES A PRENDRE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE ... 2° ... LA DEFINITION ET LA DENOMINATION DES BOISSONS, DENREES ET PRODUITS, CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX, LES TRAITEMENTS LICITES DONT ILS POURRONT ETRE L'OBJET EN VUE DE LEUR BONNE FABRICATION OU DE LEUR CONSERVATION, LES CARACTERES QUI LES RENDENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 29 JUILLET 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES "SONT CONSIDERES COMME UNE TROMPERIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ..., 4° LA DILUTION DES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES EN VUE DE RECONSTITUER LES JUS DONT ILS PROVIENNENT. TOUTEFOIS, UNE TELLE DILUTION EST AUTORISEE LORS DE LA CONSOMMATION, SOIT EN PRESENCE DU CONSOMMATEUR, SOIT AU MOYEN D'APPAREILS AUTOMAT IQUES SOUMIS A LA VERIFICATION DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN DATE DU 11 AOUT 1972, ADRESSEE AUX AGENTS CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT 1972, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A, COMPTE TENU DES PROGRES TECHNIQUES REALISES DANS LA FABRICATION DES CONCENTRES ET DU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION, AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION, SUR LES MARCHES ETRANGERS, DE JUS DE FRUITS RECONSTITUES A PARTIR DE CONCENTRES, ENTENDU REVENIR SUR L'INTERDICTION AINSI EDICTEE; QU'A CET EFFET IL A PREVU QUE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1972, IL Y AURAIT LIEU "DE NE PLUS S'OPPOSER A LA FABRICATION ET A LA COMMERCIALISATION DES JUS RECONSTITUES SOUS LA DENOMINATION GENERIQUE DE JUS DE FRUITS", A CONDITION, D'UNE PART " QUE CES JUS PRESENTENT LES CARACTERISTIQUES ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES DES CONCENTRES MIS EN OEUVRE", D'AUTRE PART, "QU'UNE MENTION APPROPRIEE D'ETIQUETAGE PERMETTE AU CONSOMMATEUR DE LES DIFFERENCIER DES JUS TRADITIONNELS DE PRODUCTION DIRECTE" ; QUE CES DISPOSITIONS PRESENTENT UN CARACTERE IMPERATIF ET DOIVENT ETRE ANALYSEES COMME PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU COMMERCE DES JUS DE FRUITS, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PRECEDEMMENT EDICTEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 1ER AOUT 1905, PAR VOIE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE ET A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE TANT DES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES PAR LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE SUSVISEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EN DATE DU 11 AOUT 1972 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1955-07-29
Décret 1938-10-01 Art. 3
Loi 1905-08-01 Art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 89272
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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