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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 89492 et 89493

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89492;89493
Numéro NOR : CETATEXT000007613824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;89492 ?

Analyses :

Possibilité pour le propriétaire contribuable de demander la décharge ou la réduction de sa cotisation en faisant valoir que l 'association fonctionne dans des conditions irrégulières.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1973-10-31 n. 75797 et 81221 Recueil Lebon p. 607 CONF. Conseil d'Etat [7 et 9 SSR] 1974-02-27 Sieur Carrière n. 90502 CONF. Conseil d'Etat 1972-10-11 Société Artistique du Cap Benat n. 77776


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCIS , DEMEURANT A LA BAULE LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE LA Y... BENOIT A LA BAULE ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON D'UNE PROPRIETE COMPRISE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE LA Y... BENOIT A LA BAULE, LE SIEUR X... CONTESTE, EN PREMIER LIEU, L'INTERET QU'ONT PRESENTE POUR LUI LES TRAVAUX EXECUTES ET CERTAINES DES ACTIVITES AUXQUELLES S'EST LIVREE L'ASSOCIATION SYNDICALE AU COURS DESDITES ANNEES ET, EN SECOND LIEU, LA REGULARITE DU FONCTIONNEMENT DE LADITE ASSOCIATION ;
- SUR LE PREMIER POINT : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES EXECUTES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL N'AURAIENT PROFITES QU'AUX SEULES PROPRIETES QUI BORDENT LA PROMENADE DITE "DE L'ESPLANADE" ET, D'AUTRE PART, QUE CERTAINES DES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION, NOTAMMENT L'EXPLOITATION DE COURTS DE TENNIS ET D'UN BOULODROME, N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES A L'OBJET DE L'ASSOCIATION TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES STATUTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 MARS 1894 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS CONTESTEES SONT DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES RESULTANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL ET QUE LA REPARTITION DES DEPENSES DE CETTE NATURE A ETE FIXEE SUR LA BASE DE 80 % DU REVENU MATRICIEL NET DE LA PROPRIETE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE ROLES MIS EN RECOUVREMENT ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1968. QUE LES RECLAMATIONS DU SIEUR X... N'ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LES 21 OCTOBRE 1970 ET 5 NOVEMBRE 1971 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS FIXE PAR L'ARTICLE 43 PRECITE DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; QUE LE REQUERANT, QUI CONTESTE SEULEMENT LA LOCALISATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL DES TRAVAUX EFFECTUES, N'ETABLIT PAS QUE LA LOCALISATION DES TRAVAUX FINANCES AU MOYEN DES COTISATIONS DE 1970 ET DE 1971 AIT ETE DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ETE ENVISAGEE LORS DE L'ADOPTION DE LA BASE DE REPARTITION SUSMENTIONNEE ET QUE LA DIFFERENCE DE LOCALISATION AIT ETE TELLE QU'ELLE EQUIVAUDRAIT A UN CHANGEMENT DANS LA NATURE DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRETENTIONS DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE ADMISES SANS REMETTRE EN CAUSE LES BASES DE REPARTITION QUI N'ONT PAS ETE CONTESTEES DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 43 PRECITE, ET NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION PAR L'ASSOCIATION, DE COURTS DE TENNIS ET D'UN BOULODROME, QUE LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE CETTE ACTIVITE EST ETRANGERE A L'OBJET STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION ET ALLEGUE EN OUTRE QUE LES RECETTES PROVENANT DES USAGERS DE CES INSTALLATIONS "NE SONT SOUMISES A AUCUN CONTROLE" ; QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECHARGE OU UNE REDUCTION DES COTISATIONS LITIGIEUSES DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE CELLES-CI AIENT ETE DESTINEES, MEME POUR PARTIE, A FINANCER L'ETABLISSEMENT DES INSTALLATIONS DONT S'AGIT OU A COUVRIR UN EVENTUEL DEFICIT DE LEUR EXPLOITATION ;
- SUR LE SECOND POINT : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE L'ASSOCIATION FONCTIONNERAIT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, MAIS N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ET NE FOURNIT MEME AUCUNE PRECISION TOUCHANT A LA NATURE DES IRREGULARITES DONT IL ENTEND SE PREVALOIR ; QU'EN PARTICULIER, S'IL SE PLAINT DE L'ABSENCE DE PUBLICATION PAR L'ASSOCIATION DE BUDGETS SUFFISAMMENT DETAILLES POUR PERMETTRE LE CONTROLE DES RECETTES, IL N'ETABLIT PAS QUE LES BUDGETS PREVOYANT EN RECETTE LES COTISATIONS LITIGIEUSES AIENT ETE IRREGULIEREMENT ADOPTES OU APPROUVES OU QUE LA COMMUNICATION DE CERTAINS DOCUMENTS LUI AIT ETE REFUSEE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CES PRETENDUES IRREGULARITES NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AURAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE A TORT SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES SYNDICALES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1894-03-09 art. 42
Décret 1927-12-18 art. 43
LOI 1888-12-21
Loi 1865-06-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 89492;89493
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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