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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 90048

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90048
Numéro NOR : CETATEXT000007650606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;90048 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Médecins habilités à donner des soins dans les hôpitaux ou services réservés aux malades en cure thermale - Application du décret du 17 Avril 1943.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 30 AVRIL 1971 MODIFIANT L'ORGANISATION DE L'HOPITAL THERMAL ET L'ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 28 MAI 1971 APPROUVANT CETTE DELIBERATION, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDAIT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON, EN DATE DU 30 AVRIL 1971, PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE L'HOPITAL THERMAL ET CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE A APPROUVE CETTE DELIBERATION ; QU'ELLE N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LE PROJET DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ARRETE AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 2 JUIN 1971 PAR LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE AVEC LES MEDECINS DE LUCHON QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE CE PROJET NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN SUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE POUR ANNULER LA DELIBERATION ET L'ARRETE ATTAQUES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE MOYEN A ETE INVOQUE PAR LE SIEUR X... DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTE PLUS DE DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 "AUCUN MEDECIN NE PEUT ETRE HABILITE A DONNER DES SOINS DANS UN HOPITAL OU HOSPICE PUBLIC AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT TITRE S'IL N'A PAS ETE NOMME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TITRE" ; QUE, SI L'ARTICLE 29, ALINEA 8 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE "DANS LES HOPITAUX OU SERVICES HOSPITALIERS RESERVES AUX MALADES QUI SUIVENT UNE CURE THERMALE ET DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE... LES MEDECINS EXERCANT REGULIEREMENT DANS LA LOCALITE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PEUVENT, A LA CONDITION DE FIGURER SUR UNE LISTE ETABLIE ANNUELLEMENT PAR LE PREFET SUR PROPOSITION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE SUIVANT LES REGLES PREVUES PAR... DECRET... SOIGNER LES MALADES ADMIS DANS CES HOPITAUX ET SERVICES", L'APPLICATION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET AUQUEL ELLES RENVOIENT. QU'EN L'ABSENCE DE CE DECRET, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON ETAIT TENUE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, QUI ETAIENT APPLICABLES A L'HOPITAL DE LUCHON MALGRE LE CARACTERE SAISONNIER DES SOINS DONNES AUX MALADES SUIVANT UNE CURE THERMALE ET DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT, PAR DELIBERATION EN DATE DU 30 AVRIL 1971, D'AUTORISER LES MEDECINS DE LA LOCALITE A DONNER DES SOINS AUX MALADES HOSPITALISES POUR UNE CURE THERMALE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON A VIOLE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSEA ANNULE CETTE DELIBERATION ET L'ARRETE EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE L'A APPROUVEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'HOPITAL DE LUCHON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1943-04-17 Art. 109
Décret 1958-12-11 Art. 29 al. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 90048
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Michel Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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