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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 90486 et 91156

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90486;91156
Numéro NOR : CETATEXT000007614819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;90486 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve.


Texte :

1° VU, SOUS LE NUMERO 90 486, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR S... DEMEURANT A M... B..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MARS ET 2 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE B... ;
2° VU, SOUS LE NUMERO 91 156, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1973, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE AU SIEUR S... REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE B... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES CONCERNENT LE MEME CONTRIBUABLE, SONT RELATIFS A LA MEME IMPOSITION ET SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR S... A CEDE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 27 JUILLET 1964 ET POUR UN PRIX DE 567.000 F, UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE A LA "S..." ; QU'A L'OCCASION DE CETTE CESSION, IL A REALISE UN PROFIT ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT DECLARE, CE PROFIT A ETE EVALUE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION A 200.000 F ; QU'APRES AVOIR ACCEPTE CETTE EVALUATION, LE SIEUR S... EN A CONTESTE LE MONTANT EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT DU VERSER UNE COMMISSION DE 500.000 F AU SIEUR C... QUI S'ETAIT ENTREMIS POUR FACILITER LA CESSION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QUE LE CONTRIBUABLE ETABLISSAIT LA REALITE DE CE VERSEMENT ET SON LIEN AVEC LADITE CESSION, A RAMENE A 65.000 F LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR S... A TIRE, LE 11 AOUT 1964, SUR LA B... UN CHEQUE DE 500.000 F AU PROFIT DU SIEUR ..., MAIS QUE, SI LE REQUERANT A INVOQUE DES LETTRES TENDANT A ETABLIR QUE, CE VERSEMENT ETAIT DESTINE A RETRIBUER L'INTERVENTION DU SIEUR C... DANS L'OPERATION DONT S'AGIT, CETTE CORRESPONDANCE, QUI N'A ETE PRODUITE QUE TARDIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PIECE PERMETTANT D'EN VERIFIER LES DATES OU D'EN ATTESTER L'AUTHENTICITE ; QUE LADITE CORRESPONDANCE N'EST, DES LORS, PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLEGATION DU SIEUR S... SELON LAQUELLE CETTE SOMME DE 500.000 F REPRESENTE UNE COMMISSION VERSEE EN ECHANGE DE L'INTERVENTION DU SIEUR C... DANS LA CESSION DE LA PROMESSE DE VENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE AU SIEUR S... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ET QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR UNE NOUVELLE REDUCTION DE 30 % DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE DU SIEUR S... EST REJETEE. ARTICLE 3. - LE SIEUR S... EST RETABLI AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 4. - LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 40 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERONT REVERSES AU TRESOR. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 35 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 90486;91156
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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