Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 90834

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90834
Numéro NOR : CETATEXT000007615178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;90834 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Détermination du forfait.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR J... ... DOMICILIE, RUE DU ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA COTISATION ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DU SIEUR ... RELATIVE A L'IMPOSITION DE SES REVENUS DE 1968 A ETE REJETEE PAR DECISION DE L'ADMINISTRATION EN DATE DU 29 JUIN 1971, DONT L'INTERESSE A RECU NOTIFICATION LE MEME JOUR ; QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUE LE 7 FEVRIER 1972, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'AINSI LADITE DEMANDE, PRESENTEE TARDIVEMENT, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA COTISATION ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE ... DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ... - SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ... L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ... - LE CHIFFRE ARRETE PAR CETTE COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION. TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ... UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE CHIFFRE DE 20.000 F RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE POUR L'ANNEE 1969, LE SIEUR ... ALLEGUE QUE CE MONTANT DEVRAIT ETRE "REDUIT DE 10 % DE LA VALEUR DU STOCK 100.000 F POUR MARCHANDISES DEMODEES ET DEFRAICHIES ET LE PLUS SOUVENT INVENDABLES", MAIS QUE LE REQUERANT N'A PU METTRE A LA DISPOSITION DE L'EXPERT DE LIVRE D'INVENTAIRE, NI DE RELEVE DES STOCKS ET QUE LA VALEUR DU STOCK AU 31 DECEMBRE 1969 A ETE DETERMINEE CONFORMEMENT A SES INDICATIONS : QUE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE SUPPORTEES PAR LE SIEUR ... EN COURS D'ANNEE NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE BENEFICE PREVISIBLE DE SON ENTREPRISE, TEL QU'IL DEVAIT ETRE DETERMINE SELON LE REGIME FORFAITAIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FIXE A 20.000 F LE BENEFICE FORFAITAIRE IMPOSABLE, REDUISANT AINSI LA BASE D'IMPOSITION ARRETEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LES FRAIS D'EXPERTISE DE PREMIERE INSTANCE SOIENT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE" ; QUE, LA DEMANDE EN REDUCTION DU SIEUR ... N'ETANT PAS RECONNUE FONDEE, LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES DOIVENT ETRE REJETEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT AU SIEUR ... DES FRAIS D'AVOCAT ET DE COMPTABLE QU'IL A DU ENGAGER : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; QUE, PAR SUITE, ELLES SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1939-1 CGI 51 CGI 1956-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 90834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.