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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 novembre 1974, 90893

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90893
Numéro NOR : CETATEXT000007650631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;90893 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence - Particulier ayant commencé des travaux - sur l'incitation de l 'administration - avant d'avoir obtenu l'accord définitif des autorités compétentes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUL X..., DEMEURANT ... AU VAUDREUIL EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 AVRIL ET 30 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSE LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION EN VUE D'OBTENIR LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU REQUERANT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, POUR FACILITER LA CIRCULATION DES CAMIONS APPROVISIONNANT EN MATERIAUX LE CHANTIER DE LA 3EME SECTION DE L'AUTOROUTE A 13, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A ENVISAGE, EN JANVIER 1969, D'AMENAGER LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 147, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DU VAUDREUIL EURE , EN PROCEDANT AU RESCINDEMENT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QU'EN CONTREPARTIE ELLE A PROPOSE A L'INTERESSE, LE 16 JANVIER 1969, DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON F4 SUR LA PARTIE DU TERRAIN LUI RESTANT ; QU'ELL A ELLE-MEME CHOISI UN ARCHITECTE ET FAIT PROCEDER A SES FRAIS A L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DETAILLE ; QUE, LE 30 JANVIER SUIVANT, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE TRANSMISE AU SERVICE COMPETENT PAR L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES RESPONSABLE DU CHANTIER ET QU'A SA DEMANDE LE PERMIS A ETE ACCORDE DES LE 14 FEVRIER. QU'ENFIN, EN RAISON DE L'URGENCE EXPRIMEE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, L'ARCHITECTE A ORDONNE, DES LE 7 FEVRIER SUIVANT, L'OUVERTURE DES TRAVAUX, LESQUELS FURENT INTERROMPUS LE 26 FEVRIER APRES QUE L'ADMINISTRATION EUT AVISE LE REQUERANT QU'ELLE RENONCAIT A SON PROJET ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI, LE SIEUR X... SE FONDE SUR LES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMISES, D'UNE PART EN S'ABSTENANT DE "L'INFORMER DE CE QUE LES CONTRATS PASSES AVEC L'ETAT NE DEVIENDRAIENT DEFINITIFS QU'APRES APPROBATION MINISTERIELLE" ET, D'AUTRE PART, EN MECONNAISSANT L'ENGAGEMENT AUQUEL ELLE AURAIT SOUSCRIT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PAVILLON ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE EN L'ESPECE D'INFORMER LE SIEUR Y... APPLICABLES AUX MARCHES PASSES PAR L'ETAT, ELLE A COMMIS UNE FAUTE EN INCITANT LE REQUERANT A PASSER UN CONTRAT AVEC L'ARCHITECTE DESIGNE PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES ET A ENTREPRENDRE SANS DELAI LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU PAVILLON, AVANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE AIT ETE PRISE PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE SIEUR X... A LUI-MEME COMMIS UNE IMPRUDENCE EN DONNANT L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX SANS AVOIR PASSE AUCUN CONTRAT REGULIER AVEC L'ETAT ET AVANT D'AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES 2/3 DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR LE SIEUR Z... QU'IL A SUBI, SOIT 16.099,53 F ; QUE, PAR CONTRE, LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PRESENTEE PAR LE REQUERANT ET QUI N'EST PAS ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES DOIT ETRE REJETEE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, DE FIXER A 10.733,02 F LA SOMME QUE L'ETAT DOIT VERSER AU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX DE 4 % DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 14 MAI 1971, DATE DE SA DEMANDE INITIALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 JUIN 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE CES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.733,02 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MAI 1971 ; LES INTERETS ECHUS LE 25 JUIN 1974 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 90893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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