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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 91463

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91463
Numéro NOR : CETATEXT000007615193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;91463 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Cas d'application de cette disposition.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-06-24 n. 66883 Recueil Lebon p. 384


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME P... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A P... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AMORTISSEMENT PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF POUR ... "LES BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE A LA QUESTION D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE "LES BATIMENTS DE CONSTRUCTION PLUS LEGERE QUE LA NORMALE, DANS LESQUELS DES MATERIAUX DE QUALITE INFERIEURE, ET NOTAMMENT LE BOIS ET LA TOLE, TIENNENT UNE PLACE PREPONDERANTE PEUVENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES BATIMENTS LITIGIEUX SONT DES CONSTRUCTIONS PLUS LEGERES QUE LA NORMALE, DANS LESQUELLES DES MATERIAUX DE QUALITE INFERIEURE TIENNENT UNE PLACE PREPONDERANTE ; QU'AINSI, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS LA REPONSE PRECITEE, LES IMPOSITIONS PRIMITIVES DE LA SOCIETE INTIMEE POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, AVAIENT ETE CORRECTEMENT ETABLIES EN APPLIQUANT A LA VALEUR DES BATIMENTS DONT S'AGIT UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLES N'ONT PU FAIRE L'OBJET DE REHAUSSEMENT SUR CE POINT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE P... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PARTIE DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LES BATIMENTS LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE... ET S'ELEVANT A 18 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 39 A CGI 1649 quinquies E
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 91463
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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