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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 93162

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93162
Numéro NOR : CETATEXT000007615198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;93162 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Rectification d'office des résultats déclarés par une société dont la comptabilité comporte de graves irrégularités [art - 58 C - G - ] - Appréciation de la gravité de ces irrégularités.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AVANT-DIRE-DROIT SUR SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LA COMMUNE DE ..., A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL AURAIT ADMIS LE BIEN-FONDE DE L'EMPLOI DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE SANS SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE EMPLOYEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES SONT SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION SOIT MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT NE LA PRIVAIT PAS DE LA POSSIBILITE DE RECOURIR ULTERIEUREMENT A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE SI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE NE COMPORTAIT PAS D'IRREGULARITE GRAVE ET QU'AINSI LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE A ETE EMPLOYEE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS N° 2919 EN DATE DU 17 JUIN 1955, IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES JOINTES AU DOSSIER QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION L'ABSENCE D'IRREGULARITE GRAVE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'EST PAS ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST REFUSE A ADMETTRE, AVANT D'ETRE ECLAIRE PAR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LE CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE ;
SUR LA MISSION IMPARTIE AUX EXPERTS X... LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE DANS LE CAS OU LA COMPTABILITE EST, EN RAISON NOTAMMENT DE LA NATURE OU DE LA GRAVITE DES LACUNES OU IRREGULARITES QU'ELLE COMPORTE, DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QU'IL RESSORT TANT DE L'ENONCE DE LA MISSION DES EXPERTS Y... DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA COMPTABILITE NE SERAIT PAS COMPLETE ET REGULIERE POUVAIT JUSTIFIER LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ET CONDUIRE EN CONSEQUENCE A METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; QU'EN SE PRONONCANT EN CE SENS, IL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE CORRIGER LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS X... LE JUGEMENT ATTAQUE EN LES CHARGEANT DE RELEVER LES LACUNES OU IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE EN VUE DE PERMETTRE D'APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DE CELLE-CI ET EN NE SUBORDONNANT PAS LA DEUXIEME PARTIE DE LEUR MISSION AUX CONCLUSIONS DE LA PREMIERE PARTIE RELATIVE A LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 JUIN 1973 EST ANNULE ET REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "IL SERA, PAR LES EXPERTS OU PAR UN SEUL SI LES PARTIES Y CONSENTENT, PROCEDE, EN LEUR PRESENCE OU ELLES DUMENT APPELEES, A UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET : 1° DE RECHERCHER LES LACUNES OU IRREGULARITES QUE PRESENTAIT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, AFIN DE PERMETTRE AU TRIBUNAL D'EN APPRECIER LA VALEUR PROBANTE ; 2° POUR LE CAS OU LE TRIBUNAL ESTIMERAIT QUE LA COMPTABILITE N'EST PAS PROBANTE, DE RECHERCHER ET DIRE SI LA SOCIETE REQUERANTE APPORTE, AU MOYEN DE JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, POUR LA TAXATION DES BENEFICES EN CAUSE" ; ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "..." EST REJETE. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE "..." ET S'ELEVANT A 12,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 58
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 101


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 93162
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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