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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 93529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93529
Numéro NOR : CETATEXT000007647937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;93529 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Personnes visées à l'article 180 - alinéa 2 du décret du 12 Août 1969 - Refus d 'inscription - Motifs - Aptitude professionnelle insuffisante - Erreur de droit.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 23 AVRIL 1971 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR GOUVERITH ROGER X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISIO N REGIONALE DE RENNES ECARTANT SA CANDIDATURE ;
VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi N° 69-717 DU 8 JUILLET 1969 ; VU LE DECRET N° 69-810 DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES. QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 SERAIENT, SUR SIMPLE DEMANDE PRESENTEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, REINSCRITES D'OFFICE PAR LA COMMISSION REGIONALE SI ELLES JUSTIFIAIENT, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS UNE SOCIETE AU MOINS ET, D'AUTRE PART, DANS UN ALINEA 2, QUE LES PERSONNES QUI JUSTIFIAIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968 SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE ; QUE CES DERNIERES PERSONNES N'ONT CEPENDANT PAS DROIT A ETRE INSCRITES D'OFFICE ; QU'IL INCOMBE SEULEMENT DANS CE CAS A LA COMMISSION COMPETANTE DE VERIFIER SI LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE NATIONALITE, D'AGE, DE MORALITE ET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT DEPUIS 1963 LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES AU MOINS SANS CEPENDANT AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 ; QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA " DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION NATIONALE DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT FONDEE SUR CE QUE LE SIEUR Y... NE PRESENTAIT PAS DE REFERENCES SUFFISANTES DANS LE RESSORT DE LA COMMISSION REGIONALE DE RENNES OU IL AVAIT SON DOMICILE ; QU'UN TEL MOTIF EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DU 23 AVRIL 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS SUSVISE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST REJETEE. ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1936-06-29
Décret 1969-08-12 art. 180 titre VII
Décret 1969-08-12 art. 3 al. 2, 3 et 4
Loi 1966-07-24 art. 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 93529
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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