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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 94553

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94553
Numéro NOR : CETATEXT000007650901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;94553 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - Inscription sur la liste des commissaires aux comptes - Personnes visées à l'article 180 - alinéa 2 - du décret du 12 Août 1969 - Refus d'inscription - Motifs - Aptitude professionnelle insuffisante - Erreur manifeste.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 19 MARS 1978, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE NANCY REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ;
VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1969 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES UN EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, OU, A DEFAUT, QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES. QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 SERAIENT, SUR SIMPLE DEMANDE PRESENTEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, REINSCRITES D'OFFICE PAR LA COMMISSION REGIONALE SI ELLES JUSTIFIAIENT, A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS UNE SOCIETE AU MOINS ET, D'AUTRE PART, DANS UN ALINEA 2, QUE LES PERSONNES QUI JUSTIFIAIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968 SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE ; QUE CES DERNIERES PERSONNES N'ONT CEPENDANT PAS DROIT A ETRE INSCRITES D'OFFICE ; QU'IL INCOMBE SEULEMENT DANS CE CAS A LA COMMISSION COMPETENTE DE VERIFIER SI LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS DE NATIONALITE, D'AGE, DE MORALITE ET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES, PENDANT UNEDUREE DE QUATRE ANNEES SANS CEPENDANT AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ETABLIE EN APPLICATION DU DECRET DU 29 JUIN 1936 ; QU'IL POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QU'IL RESSORT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972 QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION NATIONALE S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 1 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PENDANT PLUS DE 10 ANS LE SIEUR X... A OCCUPE DES FONCTIONS LUI PERMETTANT D'ACQUERIR DANS LES DOMMAINES COMPTABLE, FINANCIER , JURIDIQUE ET FISCAL, DES CONNAISSANCES APPROFONDIES TANT THEORIQUES QUE PRATIQUES ; QU'AINSI LE MOTIF SUR LEQUEL EST FONDE LE REFUS D'INSCRIPTION REPOSE SUR UNE APPRECIATION, RELATIVE A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GARDE DES SCEAUX. MINISTRE DE LA JUSTICE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DU 19 MARS 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1936-06-29
Décret 1969-08-12 Art. 180 titre VII
Décret 1969-08-12 Art. 3 al. 2, 3 et 4
Loi 1966-07-24 art. 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 94553
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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