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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 novembre 1974, 90073

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90073
Numéro NOR : CETATEXT000007650612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-18;90073 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Capacité - Requérant décédé avant l'enregistrement de la requête - Appropriation par les héritiers - Régularité.

Références :


Conseil d'Etat 1933-03-24 Vivien Recueil Lebon p.555


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... SAMUEL DEMEURANT ... A BIARRITZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 30 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1970PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BIARRITZ DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "GARE DU B.A.B.", ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE DECRET DU 28 AOUT 1949, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU REJET, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BIARRITZ DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "GARE DU B.A.B.", DANS L'ENCEINTE DUQUEL IL EXPLOITAIT, EN VERTU D'UNE CONVENTION, UN FONDS DE PATISSERIE, LE SIEUR X... SAMUEL A CHARGE UN AVOCAT AUX CONSEILS D'INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DANS LE DELAI D'APPEL, A UNE DATE POSTERIEURE AU DECES DU SIEUR X..., LA VEUVE DE CELUI-CI AGISSANT EN QUALITE D'USUFRUITIERE DE CE FONDS, ET SON FILS, AGISSANT EN QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, ONT, NOTAMMENT EN REPLIQUANT AUX OBSERVATIONS PRESENTEES SUR LE POURVOI PAR L'ADMINISTRATION, MANIFESTE LEUR INTENTION DE S'APPROPRIER L'ACTION ENTREPRISE PAR LE SIEUR X... SAMUEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA REQUETE EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 28 AOUT 1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SERVICES PUBLICS OU D'INTERET PUBLIC ET AU REGROUPEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE, "LES DOSSIERS DES PROJETS DE LOCATION OU D'ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE OU D'EXPROPRIATION DONT SONT SAISIES LA COMMISSION CENTRALE ET LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES COMPORTENT OBLIGATOIREMENT L'INDICATION DE L'UTILISATION PROJETEE ET LE PROGRAMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT A REALISER SUR L'IMMEUBLE DONT LA LOCATION OU L'ACQUISITION EST ENVISAGEE AVEC UNE ESTIMATION DU MONTANT DE LA DEPENSE QU'ENTRAINERONT CES TRAVAUX". QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT, PRODUIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DES PYRENEES-ATLANTIQUES A TENUE LE 5 AVRIL 1968 QUE, SI L'ESTIMATION PAR LE SERVICE DES DOMAINES DE LA VALEUR DES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION ETAIT ENVISAGEE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION, AUCUNE INDICATION NE LUI A, EN REVANCHE, ETE FOURNIE SUR LE MONTANT DE LA DEPENSE QU'ENTRAINERAIENT LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU PARC A AUTOMOBILES POUR LA CREATION DUQUEL L'ACQUISITION ETAIT PROJETEE ; QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1970, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 12 OCTOBRE 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE BIARRITZ DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "GARE DU B.A.B." SONT ANNULES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1949-08-28 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1974, n° 90073
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/11/1974

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