Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 novembre 1974, 90985

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90985
Numéro NOR : CETATEXT000007650636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-18;90985 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Conditions d'ancienneté - Majorations d'ancienneté prévues par le décret du 28 janvier 1954.

Références :


même affaire Tribunal administratif Versailles 1967-06-20 Sieur Navarro même affaire Tribunal administratif Versailles 1970-01-28 Sieur Navarro


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NAVARRO CAMILLE , INSPECTEUR PRINCIPAL DU CADASTRE EN RETRAITE DEMEURANT 29 BOULEVARD F.MERCADER A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNANT SON RECLASSEMENT EN QUALITE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DU CADASTRE , REFUSANT SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT DU CADASTRE ET REJETANT SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1954 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; VU L ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 26 MAI 1973, LE SIEUR NAVARRO A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE PAR DEUX JUGEMENTS DEVENUS DEFINITIFS EN DATE DU 20 JUIN 1967 ET DU 28 JANVIER 1970 DONT LES MOTIFS SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET QUI SONT, COMME CELUI-CI REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA REQUETE DU SIEUR NAVARRO, ANCIEN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ORGANISATION FONCIERE DU CADASTRE D'ALGERIE, A DECIDE QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE INTEGRE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1961 DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 5EME ECHELON AVEC UN RELIQUAT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE D'UN AN TROIS MOIS ET QUINZE JOURS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA REQUETE DU SIEUR NAVARRO TENDANT A CE QUE SON RECLASSEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 5EME ECHELON PRENNE EFFET AU 15 FEVRIER 1959 TOUTES MAJORATIONS CONFONDUES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LES AVANCEMENTS D'ECHELON, MAIS NON POUR LE CALCUL DU TEMPS DE SERVICE EFFECTIF EXIGE DANS UN GRADE INFERIEUR POUR POSTULER LE GRADE SUPERIEUR ... DANS L'HYPOTHESE OU CES MAJORATIONS ONT POUR EFFET DE PORTER LE FONCTIONNAIRE A L'ECHELON DE TRAITEMENT MAXIMUM DE SON GRADE OU LORSQU'ELLES S'APPLIQUENT A UN AGENT DEJA EN POSSESSION DE CE TRAITEMENT MAXIMUM, LE RELIQUAT DES MAJORATIONS NON UTILISEES OU LEUR TOTALITE, SUIVANT LE CAS, EST MIS EN RESERVE EN VUE DE LEUR UTILISATION ULTERIEURE APRES ACCESSION AU GRADE SUPERIEUR" ; QUE LE SIEUR NAVARRO AVAIT EFFECTIVEMENT ATTEINT, LE 1ER JANVIER 1961, L'ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, EN METTANT EN RESERVE LE RELIQUAT DE MAJORATION D'ANCIENNETE DONT BENEFICIAIT L'INTERESSE, L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS REPRODUITE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 : "LES DIRECTEURS ADJOINTS SONT CHOISIS PARMI LES INSPECTEURS PRINCIPAUX COMPTANT AU MINIMUM TROIS ANS D'ANCIENNETE DANS LE 5EME ECHELON DE LEUR GRADE" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE SA MISE EN CONGE SPECIAL, LE 19 AOUT 1963, LE SIEUR NAVARRO NE JUSTIFIAIT PAS DE TROIS ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ECHELON DE SON GRADE ; QUE LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE DONT IL BENEFICIAIT NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE MINIMUM DE SERVICE EXIGEE ; QU'AINSI, QUELS QU'AIENT ETE LES MERITES QUE LUI CONFERAIENT SES ETATS DE SERVICE ANTERIEURS, LE SIEUR NAVARRO NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ILLEGALEMENT REFUSE DE LE PROMOUVOIR AU GRADE DE DIRECTEUR ADJOINT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR NAVARRO N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE 8 MARS 1971 RELATIF A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR NAVARRO TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR NAVARRO EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR NAVARRO SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 1954-01-28 Art. 5
Décret 1960-07-28 Art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1974, n° 90985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/11/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.