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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 88407 et 88507

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88407;88507
Numéro NOR : CETATEXT000007646844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-20;88407 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Notion - Loi rendant des dispositions règlementaires applicables au renouvellement de baux venus à expiration avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 88.407, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT "LE CLOS VALLEE A SAINT-UBRIQUE, BAS-RHIN , LE SIEUR Y... DEMEURANT 9 "LES TARATRES" DE THIERS A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ET LA DAME Z..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT ET 29 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-561 EN DATE DU 3 JUILLET 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ;
VU 2° SOUS LE N° 88.507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., DONT LE SIEGE EST A PARIS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 5 SEPTEMBRE 1972 ET 28 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET SUSVISE EN DATE DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BOISSY D'ANGLAS SAINT-HONORE ET AUTRES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION A L'APPUI DU POURVOI N° 88.507 EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL INDUSTRIEL ET ARTISANAL, ENUMERE DANS SON ARTICLE 2, LEQUEL DONNE UNE NOUVELLE REDACTION A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU LOCAL CONSIDERE, DESCRIPTION DES LIEUX, OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ET PRIX COURAMMENT PRATIQUES DANS LE VOISINAGE D'APRES LESQUELS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, DOIT ETRE DETERMINEE LA VALEUR LOCATIVE DE CES IMMEUBLES OU LOCAUX ; QUE, DANS SON ARTICLE 3, LEQUEL INTRODUIT DANS LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES ARTICLES NOUVEAUX 23-1 A 23-9, IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DIFFERENTS ELEMENTS SONT PRIS EN CONSIDERATION ET PREVOIT NOTAMMENT, A L'ARTICLE 23-6, QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER NE PEUT EXCEDER UN COEFFICIENT DONT LE MODE DE CALCUL EST PRECISE AU MEME ARTICLE QUE S'IL EST MOTIVE PAR UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4. QUE, DANS SON ARTICLE 7, IL PREVOIT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 ET POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LE COEFFICIENT FIXE A CET ARTICLE 23-6 DOIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT AU LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL ET POUR LA SEULE PERIODE DE TROIS ANNEES PRECEDANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-561 DU 3 JUILLET 1972 SONT APPLICABLES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX VENUS A EXPIRATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, A CONDITION QUE LE LOYER N'AIT PAS ENCORE ETE FIXE PAR CONVENTION ENTRE LES PARTIES OU DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI. EN CE CAS LE LOYER EST DETERMINE OU EGARD AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT DE L'APPLICATION SOIT DES ARTICLES 2 ET 3 SOIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE DU 3 JUILLET 1972" ; QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DE CES DISPOSITIONS, DONT LA PORTEE EST D'AILLEURS CONFIRMEE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES AUXQUELS ELLES ONT DONNE LIEU, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RENDRE APPLICABLE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX QU'IL VISE ET DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972. QUE, DE CE FAIT, VALEUR LEGISLATIVE A ETE CONFEREE A CES DISPOSITIONS, LESQUELLES NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES SUSVISEES, DONT LES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES DE MOYENS QU'EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 3 ET 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BOISSY D'ANGLAS SAINT-HONORE ET AUTRES EST ADMISE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES SUSVISEES DE L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ET AUTRES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... ARTICLE 3 - LES REQUERANTES SONT DISPENSEES DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

CGI 1016
Décret 53-960 1953-09-30
Décret 72-561 1972-07-03 Art. 2, 3 et 7 Decision attaquée
Loi 1973-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1974, n° 88407;88507
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/11/1974

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