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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 89980

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Sens de l'arrêt : Annulation totale incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89980
Numéro NOR : CETATEXT000007650601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-20;89980 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages survenus à l 'occasion d'une voie de fait - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT, A DECLARE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE RESPONSABLE, A CONCURRENCE D'UN TIERS DE LEUR MONTANT, DES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SUBIES PAR LES TERRES DE LA DAME Z... EN AMONT DU PONT DE GUILY, SUR LA COMMUNE DE MOELAN-SUR-MER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA DIGUE "A CLAPETS" CONSTRUITE A MOELAN-SUR-MER, CONFORMEMENT AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE LE 7 MAI 1880 ENTRE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ET DU SIEUR DU X..., AUX DROITS ET OBLIGATIONS DUQUEL LA DAME Z... SE TROUVE SUBSTITUEE ET SUR LAQUELLE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 DE ROSPERDEN A LORIENT FRANCHIT LA RIVIERE DU BELON, EST LA PROPRIETE DE LA DAME Z... ; QU'A L'OCCASION DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 MAI 1964, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD AMIABLE DE LA PART DE LA DAME Z... ET AVANT L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI AVAIT ALORS ETE ENGAGEE, FAIRE SUR LA DIGUE ELLE-MEME DES TRAVAUX QU'AUCUN PERIL IMMINENT POUR LA SECURITE OU LA SALUBRITE NE JUSTIFIAIT. QU'EN PROCEDANT NOTAMMENT DES LE 15 DECEMBRE 1967 A LA DEPOSE DES CLAPETS DES VANNES ASSURANT LA PROTECTION CONTRE LA MAREE DE PRAIRIES APPARTENANT A LA REQUERANTE, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT DONT IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A STATUE AU FOND SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI PAR LA DAME Z... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Z... ET L'APPEL INCIDENT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE SONT REJETES. COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA DAME Z... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1974, n° 89980
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/11/1974

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