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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 91558 et 91559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91558;91559
Numéro NOR : CETATEXT000007650815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-20;91558 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Expropriation - Possession de terrains par la collectivité expropriante.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 91.558, LA REQUETE ET L E MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 29 AVRIL 1968 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE RELATIVE AUX TERRAINS LEUR APPARTENANT A ORSCHWIHR HAUT-RHIN POUR L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ;
VU 2° SOUS LE N° 91.559 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A ORSCHWIHR HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 29 AVRIL 1968 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE RELATIVE AUX TERRAINS LEUR APPARTENANT A ORSCHWIHR HAUT-RHIN POUR L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ;
VU L'ORDONNANCE MOTIFIEE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES EPOUX THONY ET Y..., PROPROETAIRES DE TERRAINS SIS A ORSCHWIHR BAS-RHIN QUI ONT FAIT L'OBJET LE 29 AVRIL 1968 DE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE EN VUE DE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS N'ONT SOULEVE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUE DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE QUANT AU FOND DE L'ARRETE LITIGIEUX ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LES MOYENS SOULEVES ULTERIEUREMENT QUANT A LA PROCEDURE MISE EN OEUVRE, LESQUELS REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER NI QUE LES HABITATIONS ALORS DISPONIBLES DANS LA COMMUNE PERMETTAIENT DE REPONDRE AUX BESOINS DE LOGEMENT NI QUE LES TERRAINS QUE POSSEDAIT LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVAL ENTES L'OPERATION PROJETEE NI QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL ET FINANCIER ENTRAINES PAR LA REALISATION DU LOTISSEMENT L'EMPORTAIENT SUR L'INTERET QU'ELLE PRESENTAIT POUR LA COLLECTIVITE; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE OPERATION AURAIT ETE DEPOURVUE D'UTILITE PUBLIQUE;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE QU'IL Y AURAIT OU POUR LA COMMUNE D'EXPROPRIER D'AUTRES TERRAINS PLUTOT QUE CEUX QUI ONT ETE RETENUS AFIN DE REALISER LE LOTISSEMENT;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE PROJET ENVISAGE AURAIT COMPORTE UN BUT SPECULATIF ET QUE L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX THONY ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C 'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A LE 17 AVRIL 1973 REJETE LEURS REQUETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LES REQUETES SUSVISEES DES EPOUX THONY ET Y... SONT REJETE ES. ARTICLE 2.-EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1974, n° 91558;91559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/11/1974

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