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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1974, 92820

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92820
Numéro NOR : CETATEXT000007647929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-20;92820 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - ERREUR DE DROIT - Refus d'examiner une demande de mainlevée d'expulsion au motif que l'arrêté d 'expulsion est devenu définitif.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 JUIN 1973 QUI A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 13 MAI 1969, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR BELOUNIS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EN SON ARTICLE 23 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SIEUR X..., LE 29 MAI 1970, TENDAIT, NON PAS A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE LE 13 MAI 1969 PAR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, MAIS A CE QU'IL SOIT MIS FIN A CETTE MESURE ; QU'UNE TELLE DEMANDE POUVAIT ETRE UTILEMENT PRESENTEE A TOUTE EPOQUE ET QUE, PAR SUITE, BIEN QUE L'ARRETE DU 13 MAI 1969 FUT DEVENU DEFINITIF A LA DATE DU 29 MAI 1970, LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES OBSERVATIONS PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE, SANS APPRECIER SUR LE PLAN DE L'OPPORTUNITE S'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ESTIME QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ARRETE PRECITE DU 13 MAI 1969 S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE PUT LEGALEMENT RECEVOIR SATISFACTION ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA DEMANDE DU SIEUR X... N'AVAIT PAS POUR OBJET L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, MAIS LA MAINLEVEE DE LA MESURE PRISE PAR CETTE AUTORITE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1974, n° 92820
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1974

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