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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 novembre 1974, 93705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93705
Numéro NOR : CETATEXT000007650896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-20;93705 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Syndicats de communes - Elections du président et des membres du bureau - Incompatibilités - Application de l'article 62 du code de l'administration communale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE A..., DEMEURANT A CERNAY HAUT-RHIN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LES SIEURS LOUIS X..., RENE Y..., ROGER Z... ET HENRI B... CONTRE SON ELECTION, LE 8 OCTOBRE 1973, AU SIEGE DE PREMIER VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE CERNAY ET ENVIRONS, EN SA QUALITE DE DELEGUE DE LA VILLE DE CERNAY, A ANNULE CETTE ELECTION ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELATIF AUX COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LES FONCTIONS QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES MANDATS DE PRESIDENT OU DE MEMBRE DU BUREAU ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU MEME CODE, RELATIF AUX INCOMPATIBILITES EXISTANT ENTRE LES MANDATS DE MAIRE OU D'ADJOINT ET L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS PUBLIQUES, D'ADMETTRE QUE LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES NE PEUVENT ETRE NI PRESIDENT, NI MEMBRES DU BUREAU D'UN SYNDICAT DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... EXERCE, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DU TRESOR ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ELECTION DE L'INTERESSE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CERNAY ET ENVIRONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 62 Code de l'administration communale 146


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1974, n° 93705
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/11/1974

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