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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1974, 94961

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94961
Numéro NOR : CETATEXT000007650906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-20;94961 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Bénéfice du statut - Conditions - Délai de présentation de la demande - Ministre et commission juridictionnelle ne pouvant relever une demande de la forclusion.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X... DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ;
VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES.- A PEINE DE FORCLUSION, CETTE DEMANDE DOIT ETRE ETABLIE DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ARTICLE L 7", PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT A LAQUELLE APPARTIENT L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LE CARACTERE IMPERATIF DE CETTE DISPOSITION S'IMPOSE A LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU MEME CODE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR CONSEQUENT SEULE HABILITEE A -- APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CELUI-CI ; QU'AUCUN TEXTE N'A DISPOSE QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES POURRAIENT AUTORISER CETTE COMMISSION A N'EN PAS FAIRE APPLICATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 45, QUI DONNENT COMPETENCE AU MINISTRE POUR DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE NE SAURAIENT DONNER A CELUI-CI LE POUVOIR DE RELEVER DE LEUR FORCLUSION LES DEMANDES QUI EN ETAIENT INITIALEMENT FRAPPEES ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 JUIN 1973 PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1973/08 A LAQUELLE APPARTIENT LE SIEUR Y... A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUIN ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'A PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 23 JUILLET 1973, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION, A L'ARTICLE L 42 SUSVISE ; QU'EN DECLARANT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, LA COMMISSION N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 42 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR MIOR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1974, n° 94961
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/11/1974

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