| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 84681

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X..., EXPLOITANT DE CARRIERES, DEMEURANT A CHAMPAGNE SARTHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 23 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE PARTIELLE, A CONCURRENCE DE 29.392,23 F DE DROITS SIMPLES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 MARS 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- SUR L'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 271-42EME A, DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET DE L'ARTICLE 16 A2 DE SON ANNEXE II, QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LE VENDEUR QUI LIVRE DES MARCHANDISES A SES CLIENTS AU MOYEN DE VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE PREVUE A L'ARTICLE 016A2 DE L'ANNEXE II, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LE PRIX DES TRANSPORTS EST FACTURE DE MANIERE DISTINCTE, A LA CONDITION QUE CE PRIX N'EXCEDE PAS CEUX QUI SONT USUELLEMENT PRATIQUES POUR DES TRANSPORTS ANALOGUES AU POINT DE FAIRE PREVOIR UNE MINORATION CORRESPONDANTE DU PRIX DES MARCHANDISES VENDUES ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... VEND DES MATERIAUX DE CARRIERE DONT IL ASSURE LE TRANSPORT POUR LEUR LIVRAISON A SES CLIENTS, SOIT PAR SES PROPRES VEHICULES, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE TIERS TRANSPORTEURS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS FAITES AU GENIE MILITAIRE ET A LA SOCIETE ANONYME DES TRAVERSES EN BETON ARME, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES VEHICULES UTILISES SONT PASSIBLES DES TAXES VISEES A L'ARTICLE 016A2 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SONT FACTURES DE FACON DISTINCTE ET QUE LES PRIX FACTURES N'EXCEDENT PAS LES PRIX USUELLEMENT PRATIQUES POUR DES TRANSPORTS ANALOGUES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE DE SOUSTRAIRE DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES FRAIS DE TRANSPORT AFFERENTS AUX MATERIAUX DE CARRIERE VENDUS ET LIVRES AU GENIE MILITAIRE ET A LA SOCIETE ANONYME DES TRAVERSES EN BETON ARME ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE L'EXCLUSION DESDITS FRAIS DE TRANSPORT DES BASES DE LA TAXE CONDUIT NECESSAIREMENT A MODIFIER LES ELEMENTS DE CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION PREVU A L'ARTICLE 69-A2 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, COMME LE DEMANDE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LIMITER PAR VOIE DE COMPENSATION, APRES RECTIFICATION DUDIT POURCENTAGE, A LA SOMME DE 26.287,68 F, MAJOREE DES PENALITES CORRESPONDANTES, LE DEGREVEMENT RESULTANT DU NON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES FRAIS DE TRANSPORT FACTURES AU GENIE MILITAIRE ET A LA SOCIETE ANONYME DES TRAVERSES EN BETON ARME ;
- SUR L'IMPOSITION DES FRAIS DE CHARGEMENT SUR CAMION DES MATERIAUX VENDUS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES... EN CE QUI CONCERNE... LES PERSONNES VENDANT... DES MARCHANDISES..." ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'INVOQUE AUCUN MOYEN DE NATURE A ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT AUX USAGES PROFESSIONNELS, LES OPERATIONS DE CHARGEMENT SUSVISEES SERAIENT DISSOCIABLES DE LA VENTE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'EXCLUSION DES FRAIS DE CHARGEMENT DES BASES DE LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ;
- SUR LA DEDUCTION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT D'UNE BENNE MONTEE SUR CAMION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 G DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DES DEDUCTIONS VISEES A L'ARTICLE 267 IB DU CODE... LES VEHICULES, AUTRES QUE LES MOYENS INTERNES DE MANUTENTION, SERVANT AU TRANSPORT DES PERSONNES ET DES MARCHANDISES" ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE QUE LA BENNE DONT S'AGIT A ETE INSTALLEE SUR UN CAMION QUI PEUT SERVIR A LA FOIS AUX MANUTENTIONS INTERNES ET AUX LIVRAISONS A LA CLIENTELE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT SERVI EXCLUSIVEMENT A DES MANUTENTIONS INTERNES A L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, IL NE CONSTITUE PAS UN MOYEN INTERNE DE MANUTENTION, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA DEDUCTION DE LA TAXE QUI A GREVE L'ACHAT DE LADITE BENNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE 26.287,68 F EN PRINCIPAL AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 28 JUIN 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 35 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.