| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 novembre 1974, 88813, 88814 et 88815

VU 1° SOUS LE N° 88 813 LES DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION LESDITS DUPLICATA ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ;
VU 2° SOUS LE N° 88 814, LE DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE DUPLICATA DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., AGENT IMMOBILIER, DEMEURANT ... A X... LARUE, LESDITS DUPLICATA ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ;
VU 3° SOUS LE N° 88 815, LE DUPLICATA DE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE DUPLICATA DU MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MILLARD DE Y..., ADMINISTRATEUR DE BIENS, DEMEURANT A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE ..., LESDITS DUPLICATA ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ;
VU LA LOI DU 13 MARS 1917 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE, DU SIEUR Z... ET DU SIEUR MILLARD DE Y... SONT DIRIGEES CONTRE LES MEMES DISPOSITIONS ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 21 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 18 : -SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : "LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2.2° DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JANVIER 1970 NE PEUT VALABLEMENT RESULTER QUE : D'UN CAUTIONNEMENT, DEPOSE PAR LA PERSONNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ET SPECIALEMENT AFFECTE AUX FINS PREVUES PAR LA LOI SUSVISEE ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 MARS 1917 ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS PAR UNE BANQUE OU UN ETABLISSEMENT FINANCIER HABILITE A DONNER CAUTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 L'OCTROI DE LA GARANTIE FINANCIERE NE PEUT ETRE SUBORDONNE, EN AUCUNE MANIERE, A L'APPARTENANCE A UNE ORGANISATION OU A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL". QU'EN INTERDISANT AINSI A UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE SUBORDONNER L'ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBRE, QUI CONDITIONNE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, A SON APPARTENANCE A UNE ORGANISATION OU A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 18, QUI NE TROUVE SON FONDEMENT NI DANS LA LOI DU 2 JANVIER 1970, POUR L'APPLICATION DE LAQUELLE ELLE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INDISPENSABLE, NI DANS LA LOI DU 13 MARS 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE, A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE, A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU DROIT D'UNE TELLE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE FIXER ELLE-MEME, NOTAMMENT PAR SES STATUTS, LES REGLES ET CONDITIONS D'ADMISSION DE SES MEMBRES ; QUE LES LIMITATIONS A CE DROIT RELEVENT DU DOMAINE DE LA LOI, DEFINI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION SELON LEQUEL "LA Loi DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX... DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" ; QUE LA MESURE CONTESTEE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT EDICTEE PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI L'ARTICLE 18 EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE ANNULE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 19, 20 ET 21 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19, 20 ET 21 NE PRESENTENT PAS, PAR RAPPORT A CELLES DE L'ARTICLE 18, UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE, PAR SUITE LES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES, QUI SE BORNENT A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE ANNULEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 18, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS PRESENTEES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A L'APPUI DES REQUETES SUSVISEES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS N° 88 813 , DU SIEUR Z... N° 88 814 ET DU SIEUR MILLARD DE Y... N° 88 815 SONT ADMISES. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS, DU SIEUR Z... ET DU SIEUR MILLARD DE Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE D'ETAT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.