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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 novembre 1974, 89847

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Sens de l'arrêt : Donne acte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89847
Numéro NOR : CETATEXT000007646893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;89847 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND - Accord intervenu en cours d'instance - Décision juridictionnelle donnant acte de l'accord.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1969-06-27 Société immobilière S.A.I. même affaire COM.APP.D. Indochine 1966-01-05 CNF. Conseil d'Etat 1974-01-30 Commissaire du gouvernement près la commission d'arrondissement des dommages de guerre d'Avignon c/ Vernet Recueil Lebon p.73


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1972 L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA Loi DU 30 MAI 1972 PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS REGIONALES DES DOMMAGES DE GUERRE ET TRANSFERANT POUR PARTIE LEURS ATTRIBUTIONS AU CONSEIL D'ETAT, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AYANT SUIVI LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I. AFFERENTE A DES IMMEUBLES SIS EN INDOCHINE, SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE ;
VU LA DEMANDE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE DES AFFRETEURS INDOCHINOIS, DEVENUS LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I., DONT LE SIEGE EST A X... CARLO, PRINCIPAUTE DE MONACO ; ..., LADITE DEMANDE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES D'INDOCHINE LES 25 SEPTEMBRE 1964 ET 15 JUIN 1965 ET DIRIGES CONTRE UNE SENTENCE EN DATE DU 4 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 22 AVRIL 1960 FIXANT A 238.498 PIASTRES VALEUR 1939 LA CREANCE DE LA SOCIETE ET A 1.616.286 PIASTRES LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CORRESPONDANTE
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 MARS 1972 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1973 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, SAISIE SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QUI, PAR DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1969 A ANNULE PARTIELLEMENT UNE SENTENCE EN DATE DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I. TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 22 AVRIL 1960 PORTANT LE MONTANT DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A DES IMMEUBLES SINISTRES EN INDOCHINE, LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I. DEMANDE LE VERSEMENT, D'UNE PART D'UNE INDEMNITE DE 27.708 PIASTRES AFFERENTE A DES DOMMAGES SUBIS PAR DES IMMEUBLES QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION" , D'AUTRE PART D'UNE SOMME DE 644.397 PIASTRES AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR DES BIENS PROPRES DE LA SOCIETE REQUERANTE. QUE, DANS DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SUBSTITUE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 30 MAI 1972, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME DECLARE ACCEPTER DE VERSER A LA SOCIETE LES SOMMES SUSMENTIONNEES ; QU'AINSI LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I.
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE L'ACCORD AINSI REALISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE AUX PARTIES DE L'ACCORD SUSVISE INTERVENU ENTRE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET LA SOCIETE IMMOBILIERE S.A.I., FIXANT A 27.708 PIASTRES ET A 644.397 PIASTRES LES SOMMES DUES A CETTE DERNIERE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1972-05-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 89847
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

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