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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 novembre 1974, 89872

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89872
Numéro NOR : CETATEXT000007650596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;89872 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Salle municipale mise à la disposition d'un foyer de jeunes - Nuisances causées aux voisins - Absence de responsabilité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 75447 1970-07-21 Ville du Croisic Lebon p. 508


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

loi 78-17 (al), art. 36 - droit de rectification - bulletin de salaire - intitulé de poste

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 JANVIER 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 DECEMBRE 1972 ET 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 5.000 F. AU SIEUR X... CLAUDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA PRESENCE D'UN FOYER DE JEUNES A PROXIMITE DE SON HABITATION ; VU LE CODE MUNICIPAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA MUNICIPALITE DE VILLENAVE-D'ORNON A MIS A LA DISPOSITION DE DIVERSES ASSOCIATIONS, NOTAMMENT D'UN FOYER DE JEUNES, UNE SALLE DE REUNION SISE PLACE DU 14 JUILLET ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON EN RAISON DU BRUIT QUE PROVOQUAIENT LES REUNIONS DE JEUNES ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON A PAYER UNE INDEMNITE DE 5.000 F., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR LE RISQUE ANORMAL DE VOISINAGE RESULTANT DU DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE LES TROUBLES DONT SE PLAINT LE SIEUR X... N'ONT PAS POUR ORIGINE LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC QUI PAR LUI-MEME N'A CREE AUCUN DOMMAGE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE MISE EN JEU, AINSI QUE LE DEMANDAIT EGALEMENT LE SIEUR X..., QU'EN RAISON DES FAUTES LOURDES QU'AURAIT PU COMMETTRE LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ;
CONSIDERANT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES REUNIONS DU FOYER DES JEUNES ONT, EN RAISON DU BRUIT QU'ELLES PROVOQUAIENT, PORTE UNE CERTAINE ATTEINTE PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE A LA TRANQUILLITE DES RIVERAINS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE ET ALORS QUE LES BRUITS CESSAIENT VERS 22 HEURES SUFFISE A CARACTERISER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 5.000 F. EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 89872
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

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