| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 90103

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE A RETENIR COMME BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST "CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE TOUTES LES RECETTES EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS D'UNE ANNEE DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QU'ELLES SE RATTACHENT A DES CREANCES NEES AU COURS DE LA MEME ANNEE OU AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ..., DOCTEUR EN MEDECINE, UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE BENEFICES NON COMMERCIAUX DETERMINES SELON LA PROCEDURE DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT VALOIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES, POUR ACCORDER LA REDUCTION LITIGIEUSE, SUR LE DOUBLE EMPLOI RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI LES RECETTES PROFESSIONNELLES PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE EN 1963 ET COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE, FIGURAIT UNE SOMME DE 41.007,04 F, DUE POUR DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS EN 1962 ET QUI AVAIT DEJA ETE COMPRISE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE PRESENT LITIGE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR PRECISE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER "SI CERTAINS HONORAIRES DECLARES POUR 1963 PEUVENT SE RAPPORTER A DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS EN 1962 ET, DANS CE CAS, ETABLIR LE TOTAL DES SOMMES AYANT PU FIGURER DEJA DANS LES BASES D'IMPOSITION DU DOCTEUR ... POUR 1962" ; QU'IL RESSORT TANT DES MOTIFS QUE DE CE DISPOSITIF DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TRANCHE PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION DE SAVOIR SI, DANS LE CAS OU SERAIT APPORTEE LA PREUVE DU DOUBLE EMPLOI INVOQUE, CELUI-CI SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, CE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHE S'OPPOSE A CE QUE LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE DU RECOURS MINISTERIEL PUISSE ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT SUBSIDIAIREMENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN TENANT POUR ETABLI, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 41.007,04 F, LE DOUBLE EMPLOI DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 15 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.