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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 novembre 1974, 91137

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91137
Numéro NOR : CETATEXT000007650810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;91137 ?

Analyses :

Occupation irrégulière - Détermination du préjudice subi par la S - N - C - F.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE S.I.C.I. DONT LE SIEGE EST A ... 1ER ARR. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE D'UN EMPLACEMENT SIS EN GARE DE GARGENVILLE, LUI A ORDONNE DE LIBERER LES LIEUX ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FERS FRANCAIS LES SOMMES CORRESPONDANT AUX REDEVANCES D'OCCUPATION ET LA SOMME DE 14.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE : CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT SIGNE LE 10 JUILLET 1968, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A AUTORISE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE A OCCUPER UN EMPLACEMENT SITUE DANS LA GARE DE GARGENVILLE QUE LA SOCIETE S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE CE CONTRAT, A ASSURER UN TRAFIC ANNUEL DE 7.331 TONNES, RAMENE A 3.000 TONNES POUR LES DEUX PREMIERES ANNEES D'APPLICATION DU CONTRAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC EFFECTUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A ETE DE 30 TONNES LA PREMIERE ANNEE, DE 20 TONNES L'ANNEE SUIVANTE ET DE 8 TONNES LA TROISIEME ANNEE ; QU'USANT DE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1ER - III DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION ET DE DESSERTE D'EMPLACEMENTS SITUES DANS LES GARES ET AFFECTES AU DEPOT DE MARCHANDISES, AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT LE CONTRAT DU 10 JUILLET 1968, DE RETIRER L'AUTORISATION EN CAS DE MANQUEMENT DU CO-CONTRACTANT A L'UNE DES CLAUSES DE LA CONVENTION, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUILLET 1971, A RESILIE LE CONTRAT A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971 ET INVITE LA SOCIETE A LIBERER LES LIEUX DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION.
CONSIDERANT QUE, POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION, LA SOCIETE INTERCONTINENTALE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE SE BORNE A SOUTENIR QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE SES FABRICATIONS, IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE TENIR LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITS ET QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT SERAIT NUL ; QUE SI, COMME ELLE LE PRETEND, LA SOCIETE REQUERANTE A PU COMMETTRE UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DU TRAFIC QU'ELLE SERAIT EN MESURE D'ASSURER, CETTE ERREUR N'A PAS EU POUR EFFET, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE VICIER SON CONSENTEMENT ET NE SAURAIT, DES LORS, ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ; QU'AINSI, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 10 JUILLET 1968 POUR STATUER SUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA RESILIATION DE CE CONTRAT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'OCCUPATION SANS TITRE DE L'EMPLACEMENT PAR LA SOCIETE INTERCONTINENTALE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE AIT EU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA CONCLUSION, PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, D'UN CONTRAT AUTORISANT L'OCCUPATION, PAR UN AUTRE INDUSTRIEL, DE DIVERS EMPLACEMENTS SITUES EN GARE DE GARGENVILLE, LES SEULS ELEMENTS DE PREJUDICE QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE REQUERANTE AU-DELA DU 9 SEPTEMBRE 1971 SONT CEUX QUI TIENNENT A L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S'EST TROUVEE DE CONCEDER A NOUVEAU LE MEME EMPLACEMENT QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, SUR CE POINT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, SONT REJETES. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTALE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 91137
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

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