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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 91321

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Sens de l'arrêt : Réformation droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91321
Numéro NOR : CETATEXT000007615181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;91321 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exonération en cas de transfert - création - extension ou reconversion [art - 1473 bis du C - G - I - ] - Caractère personnel de l'agrément ministériel.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPENTIER" S.I.D.E.C. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, UNE REDUCTION SUR LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SOUS L'ARTICLE 80 DES ROLES GENERAUX DE LA COMMUNE DE POURSAY-GARNAUD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COMMUNAUTES URBAINES ET LES COLLECTIVITES LOCALES SONT HABILITEES A EXONERER DE LA PATENTE DONT ELLES AURAIENT NORMALEMENT ETE REDEVABLES, EN TOTALITE OU EN PARTIE ET POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER CINQ ANS, LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT SOIT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, SOIT A UNE RECONVERSION D'ACTIVITE, AVEC LE BENEFICE D'UN AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR CHARPENTIER EXPLOITAIT A POURSAY-GARNAUD CHARENTE-MARITIME , UNE ENTREPRISE DE FACONNAGE DU BOIS ET A BENEFICIE, POUR L'EXTENSION DE SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES D'UN AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 3 JANVIER 1966 ; QUE LADITE ENTREPRISE A ETE DONNEE EN GERANCE LIBRE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, A LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS CHARPENTIER, DITE S.I.D.E.C. ; QUE, BIEN QUE CETTE SOCIETE AIT REPRIS L'EXPLOITATION QUE LE SIEUR CHARPENTIER ASSURAIT PERSONNELLEMENT AUPARAVANT ET QU'ELLE AIT POURSUIVI LA MEME ACTIVITE, ELLE CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE DIFFERENTE DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR CHARPENTIER QUI AVAIT PROCEDE A L'EXTENSION DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE S.I.D.E.C. NE SAURAIT PRETENDRE AU TRANSFERT A SON PROFIT, DE PLEIN DROIT, DES AVANTAGES FISCAUX QUI AVAIENT ETE CONSENTIS A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR CHARPENTIER A LA SUITE DE L'AGREMENT MINISTERIEL DU 3 JANVIER 1966. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS CHARPENTIER, SUR LES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A L'EXONERATION DES INSTALLATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE L'AGREMENT MINISTERIEL DU 3 JANVIER 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS CHARPENTIER EST RETABLIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A SA CHARGE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POURSAY-GARNAUD CHARENTE-MARITIME AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 26 JANVIER 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE, S'ELEVANT A 15 FRANCS, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE PRESCRIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERONT REVERSES AU TRESOR. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1473 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 91321
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Simon
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

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