Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 91410

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91410
Numéro NOR : CETATEXT000007615273 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;91410 ?

Analyses :

Provision pour dépréciation d'une participation dans une société civile immobilière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... ET ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ..., RUE ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ". ET ." A EXECUTE DES TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE . - . AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION AU PROFIT DE SES ASSOCIES PARMI LESQUELS SE TROUVAIT NOTAMMENT LA SOCIETE REQUERANTE QUI EN DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ; QU'EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DU INTERROMPRE LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965 ; QU'A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS REGLE TOUS LES TRAVAUX DUS A LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE ; QUE CELLE-CI A ALORS CONSTITUE DEUX PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE SES VALEURS D'ACTIF, L'UNE A TITRE DE CREANCE DOUTEUSE, D'UN MONTANT DE 50.000 F EN 1966, PORTEE A 75.000 F EN 1967, L'AUTRE, POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, D'UN MONTANT DE 22.000 F POUR 1967 ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE LA PREMIERE PROVISION EN PARTIE ET LA SECONDE EN TOTALITE DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DES EXERCICES CORRESPONDANTS DE LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE, CELLE-CI CONTESTE LESDITES REINTEGRATIONS ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER POINT EN LITIGE, QU'UNE CREANCE A RECOUVRER NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE PROVISION QUE SI SON RECOUVREMENT EST RECONNU DOUTEUX ; QU'EN RAISON DU FAIT QUE LES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SONT TENUS DES DETTES DE CELLES-CI A L'EGARD DES CREANCIERS, UNE CREANCE SUR UNE SOCIETE DE CETTE FORME NE PEUT ETRE REPUTEE DOUTEUSE QUE SI ELLE EST RECONNUE TELLE A L'EGARD NON SEULEMENT DE LA SOCIETE ELLE-MEME MAIS AUSSI DE SES MEMBRES ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE N'A PAS ALLEGUE QUE LA CREANCE QU'ELLE AVAIT SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE . - ., DU FAIT DES SUSDITS TRAVAUX FUT D'UN RECOUVREMENT DOUTEUX EU EGARD A LA SITUATION DES MEMBRES DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE, AU MOINS, COMME ELLE L'A FAIT, DANS LES BENEFICES SOCIAUX DES ANNEES 1966 ET 1967, UNE FRACTION DES PROVISIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT AUX PARTS QUE LA SOCIETE DETENAIT ELLE-MEME DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND POINT EN LITIGE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE . - . EST AU NOMBRE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL CES SOCIETES "SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS", DE TELLE SORTE QUE "NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MEMBRES D'UNE TELLE SOCIETE, LORSQUE LEUR BENEFICE IMPOSABLE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT PRENDRE EN COMPTE, COMME UN PROFIT IMPOSABLE OU COMME UNE PERTE DEDUCTIBLE, LA PART QUI LEUR REVIENT DANS LES RESULTATS BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES QUE CEUX-CI SONT CONSTATES DANS LES ECRITURES DE CETTE DERNIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEPRECIATION DE LA PARTICIPATION DETENUE DANS UNE SOCIETE DE CETTE NATURE, DANS LA MESURE OU ELLE PROCEDE DE RESULTATS DEFICITAIRES DE CELLE-CI, NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE PAR L'ASSOCIE A UN AUTRE TITRE QUE CELUI DE LA QUOTE-PART DE DEFICIT QU'IL SUPPORTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE LA PARTICIPATION NE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIEE QUE DANS L'HYPOTHESE OU L'ACTIF NET COMPTABLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPARAITRAIT SUREVALUE PAR RAPPORT AU MONTANT PROBABLE DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DE LADITE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... ET ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1655 ter CGI 38 et suiv. Code civil 1863


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 91410
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.