Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 novembre 1974, 93691

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93691
Numéro NOR : CETATEXT000007650891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;93691 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Sécurité - Avalanches - Suppression des constructions et installations situées dans une zone exposée aux avalanches.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DES COMMERCES OU MAGASINS DES DAMES
X...
ET
A...
ET DES SIEURS Y... ET Z..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DES DAMES X... ET A... ET DES SIEURS Y... ET HENRI B... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789 ET 8 JANVIER 1790 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1972, LE MAIRE DE GERM-LOURON A PRESCRIT LA SUPPRESSION, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, DES CONSTRUCTIONS, ABRIS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE EXISTANT DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX AVALANCHES ET DELIMITEE SUR UN PLAN ANNEXE A CET ARRETE ; QUE, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI N'AYANT PAS ETE EXECUTEES DANS LE DELAI PRESCRIT, LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A, PAR QUATRE DECISIONS DU 11 SEPTEMBRE 1972, INVITE LA DAME X..., LA DAME A..., LE SIEUR Z... ET LE SIEUR Y... A FERMER IMMEDIATEMENT LES COMMERCES QU'ILS EXPLOITENT DANS LA ZONE DANGEREUSE ;
CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT AU PREFET, EN APPLICATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789 ET 8 JANVIER 1790 INVOQUEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE PRENDRE TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE, DE LA SURETE ET DE LA TRANQUILITE PUBLIQUES, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE AU MAIRE RESTEE SANS RESULTAT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS DU 11 SEPTEMBRE 1972 ONT ETE PRISES SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE ADRESSEE AU MAIRE DE GERM-LOURON ; QU'AINSI, LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES N'A PU LEGALEMENT SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR PRESCRIRE, EN SES LIEU ET PLACE, LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE CES DECISIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 107 al. 2
LOI 1790-01-08
Loi 1789-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 93691
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.