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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 84250

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84250
Numéro NOR : CETATEXT000007613555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;84250 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Recevabilité d'une demande présentée par une personne déclarée en état de règlement judiciaire en l'absence d'opposition de l'administrateur au règlement judiciaire [RJ1] [RJ2].

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-10-29 [Section] n. 75012 Recueil Lebon p. 642 RAPPR. Conseil d'Etat 1973-03-09 [Section] n. 82192 Recueil Lebon p. 208


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SIEUR X...
Y... ARSENE , DEMEURANT A MARSEILLE 2°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1971 ET LE 6 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1964 ; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE : "... LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 503 A 507" ; CETTE REGLE N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, SEUL L'ADMINISTRATEUR PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXIGER DE L'IRRECEVABILITE D'UNE RECLAMATION OU D'UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTRODUITE PAR UN DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQU'IL ESTIME LA RECLAMATION OU LA DEMANDE PREJUDICIABLE AUX CREANCIERS. QUE, PAR SUITE, C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN L'ABSENCE DE TOUTE OBSERVATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGE QUE LE SIEUR DER Y..., DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1963, N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR PRESENTER SEUL UNE DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CHACUN DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963, LA COMPTABILITE DU SIEUR DER Y... PRESENTAIT DE NOMBREUSES LACUNES ET IRREGULARITES ; QUE NOTAMMENT LES LIVRES D'INVENTAIRES, N'ONT PU ETRE PRODUITS, QUE L'INTEGRALITE DES OPERATIONS COMMERCIALES N'ETAIT PAS RETRACEE ; QUE DES DISSIMULATIONS DE RECETTES ETAIENT MASQUEES PAR DES APPORTS DE CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ECARTER CETTE COMPTABILITE COMME NON PROBANTE ET QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ;
CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU SIEUR DER Y..., EXPLOITANT UN ATELIER DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE CHAUSSURES A MARSEILLE, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE HUIT AU MONTANT BRUT DES SALAIRES DES OUVRIERS AFFECTES A LA FABRICATION, A L'EXCLUSION DES EMPLOYES ET MANUTENTIONNAIRES ; QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION AINSI DETERMINEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 MAI 1971, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR DER Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SON APPEL AU CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code de commerce 473


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 84250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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