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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 85245 et 85246

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85245;85246
Numéro NOR : CETATEXT000007613559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;85245 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant de fait.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 85 245 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ET AUTRES, HERITIERS DE LA DAME ... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 30 NOVEMBRE 1971 ET 8 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS LA DAME ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU, 2° SOUS LE N° 85 246 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ET AUTRES HERITIERS DE LA DAME ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 30 NOVEMBRE 1971 ET 8 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS LA DAME ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES CONSORTS ... CONCERNENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LEUR AUTEUR, LA DAME ..., A ETE ASSUJETTIE AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME ... N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION POUR LE CONTROLE DE SES REVENUS PERSONNELS ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS ... NE PEUVENT UTILEMENT FAIRE ETAT DE CE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ... AVAIT DEJA ETE SOUMISE A VERIFICATION POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERDISANT UNE NOUVELLE VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES LORSQUE LA VERIFICATION AU REGARD D'UN IMPOT OU D'UN GROUPE D'IMPOTS EST ACHEVEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1960 ET 1961, ET DES ARTICLES 15-1 ET 23 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963, LES OMISSIONS CONSTATEES DANS LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1960 POUVAIENT ETRE REPAREES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1964 ; QUE LA COTISATION LITIGIEUSE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 30 JUIN 1964, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI L'ADMINISTRATION N'A PAS REGARDE LE SIEUR ... COMME UN GERANT DE FAIT POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES A CELLES QUI SONT EN LITIGE, CETTE APPRECIATION D'UNE SITUATION DE FAIT NE COMPORTAIT PAS D'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL RELATIF A L'IMPOSITION DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649, SEPTIES G, REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE LE SIEUR ... N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT REGARDE COMME GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME ..., GERANTE STATUTAIRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ...", POSSEDAIT CONJOINTEMENT AVEC SON FILS, LE SIEUR ..., PLUS DE LA MOITIE DES PARTS DE LADITE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LA DAME ... AGEE DE 80 ANS, RESIDAIT A ..., ALORS QUE LE SIEGE ET LES BUREAUX DE LA SOCIETE SE TROUVAIENT A S... ; QUE LE SIEUR ... QUI AVAIT LA QUALITE DE "DIRECTEUR-REPRESENTANT", DANS LADITE SOCIETE, EXPLOITANTE D'UNE AGENCE DE REPRESENTATION POUR LA REGION DE ..., RESIDAIT DANS CETTE VILLE ET ASSURAIT LA MARCHE DE L'AFFAIRE ; QU'IL EST ETABLI QUE LE SIEUR ..., QUI PERCEVAIT UNE REMUNERATION BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DE LA DAME ... A PERSONNELLEMENT ACCOMPLI UN CERTAIN NOMBRE D'ACTES CARACTERISANT L'ACTIVITE DE GERANT. QU'IL A NOTAMMENT INTENTE UNE ACTION EN JUSTICE, NEGOCIE ET CONCLU AVEC UNE SOCIETE DONT LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ..." AVAIT LA REPRESENTATION UN ACCORD RELATIF A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET QU'IL ETAIT HABILITE A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE AUPRES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA DAME ... SE RENDAIT A ... AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ET SIGNAIT LES DECLARATIONS FISCALES, LE SIEUR ... DOIT ETRE REGARDE COMME UN GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LA DAME ... A ETE PERSONNELLEMENT IMPOSEE SELON LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX GERANTS MAJORITAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, SES HERITIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LA DAME ... A ETE ASSUJETTIE A TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1966-1 [1960 1961] CGI 1649 quinquiès E CGI 1649 septiès G
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 15-1 et 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 85245;85246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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