Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 88398

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88398
Numéro NOR : CETATEXT000007647948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;88398 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Positions - Licenciement à la suite d'un refus du poste proposé à un agent lors de sa réintégration - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE TATTONE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT CENTRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 JUIN 1972 ANNULANT LA DECISION DE SON DIRECTEUR, EN DATE DU 1ER JUIN 1971, RADIANT LE SIEUR Y... DU PERSONNEL DUDIT ETABLISSEMENT ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 879 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "L'AGENT MIS EN DISPONIBILITE QUI, LORS DE SA REINTEGRATION, REFUSE LE POSTE QUI LUI EST ASSIGNE PEUT ETRE RAYE DES CADRES PAR LICENCIEMENT APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES UNE PERIODE DE MISE EN DISPONIBILITE LE SIEUR X..., AGENT DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE TATTONE, A ETE REINTEGRE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DUDIT CENTRE ET INVITE A Y REPRENDRE SES FONCTIONS ; QU'IL N'A PAS REJOINT SON POSTE, FAISANT VALOIR QUE SON ETAT DE SANTE LUI INTERDISAIT TOUT SEJOUR A L'ALTITUDE ; QUE PAR LETTRE DU DIRECTEUR DU CENTRE SUSMENTIONNE EN DATE DU 17 MARS 1971 IL A ETE MIS EN DEMEURE DE DEMANDER SOIT SA MISE A LA RETRAITE, SOIT SA MUTATION AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE PHTISIOLOGIE DE SARREBOURG, QUI S'ETAIT DECLARE DISPOSE A L'EMPLOYER, ET A ETE AVERTI QUE, FAUTE DE REPONSE, IL LUI SERAIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 879 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, CETTE LETTRE ETANT RESTEE SANS REPONSE, LE SIEUR X..., APRES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE, A ETE RAYE DES CADRES DU CENTRE DE TATTONE PAR UNE DECISION DE SON DIRECTEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1971 A COMPTER DU 12 FEVRIER PRECEDENT ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AYANT AINSI REFUSE LE POSTE QUI LUI ETAIT ASSIGNE, POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RADIATION DES CADRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 879 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE POUR ANNULER CETTE DECISION, SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE REJOINDRE SON ANCIEN POSTE AU CENTRE DE TATTONE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE TATTONE NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE LE POUVOIR DE DONNER A LA MESURE DE RADIATION DES CADRES QU'IL A PRONONCEE UNE PORTEE RETROACTIVE ; QUE, PAR SUITE, SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE PORTE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION AU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE TATTONE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DE SON DIRECTEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1971 RADIANT LE SIEUR Y... DE CET ETABLISSEMENT, SAUF TOUTEFOIS DANS LA MESURE OU CETTE DECISION AVAIT UNE PORTEE RETROACTIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE TATTONE EN DATE DU 1ER JUIN 1971 N'EST ANNULEE QU'EN TANT QU'ELLE PORTE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION AU SIEUR X.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 JUIN 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU CENTRE REQUERANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L879


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 88398
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.