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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 89375

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89375
Numéro NOR : CETATEXT000007614224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;89375 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Moyens dont dispose une entreprise pour démontrer que la rémunération de ses dirigeants n'est pas excessive.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AVENUE ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES", CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, ET LES DEPENSES DE PERSONNEL ; QUE, TOUTEFOIS, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES FRAIS GENERAUX OU CHARGES SALARIALES DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, TANT A TITRE DE SALAIRES QU'A TITRE D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE FRAIS D'EMPLOI, LORSQUE CES SOMMES CONSTITUENT EN REALITE UNE DISTRIBUTION DEGUISEE DE BENEFICES ET NON LA REMUNERATION NORMALE DU TRAVAIL ET DES SERVICES RENDUS PAR LES INTERESSES ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DANS QUELLE MESURE LES REMUNERATIONS ALLOUEES CORRESPONDENT BIEN A UN TRAVAIL EFFECTIF ET A DES SERVICES RENDUS ; QUE, LORSQUE L'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 55 ET 1649 QUINQUIES A -3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LADITE EVALUATION EST INSUFFISANTE ;
CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A LIMITE RESPECTIVEMENT A 71.000 F, 74.000 F ET 76.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 LE MONTANT DES SOMMES DEDUCTIBLES, COMME REMUNERATIONS DU SIEUR ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ... A ... ; QUE LA SOCIETE ... N'ETABLIT PAS, NOTAMMENT EN PROPOSANT DES COMPARAISONS AVEC DES ENTREPRISES ANALOGUES DE LA REGION, QUE LESDITES SOMMES SOIENT INSUFFISANTES ET QUE L'ADMINISTRATION AIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT EXAGERE EN REINTEGRANT LE SURPLUS DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 39-1 CGI 55 CGI 1649 quinquiès A 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 89375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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