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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 89985

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89985
Numéro NOR : CETATEXT000007614226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;89985 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Elément d'actif immobilisé - Frais d'établissement - Notion.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1960-03-09 n. 36962 et 38024 Recueil Lebon p. 183


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "..." ... , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LES DECRETS DU 29 JUIN 1948 ET DU 7 AOUT 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1962 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "..." A FAIT EDIFIER, SUR UN TERRAIN CONCEDE PAR LE DEPARTEMENT DE LA ..., UN SILO A GRAINS DONT LA CONSTRUCTION S'EST POURSUIVIE DE 1951 A 1957 ; QUE, LES PREMIERS EXERCICES SUIVANT LA MISE EN EXPLOITATION DU SILO AYANT ETE DEFICITAIRES, LA SOCIETE N'A ENREGISTRE DE BENEFICE QU'AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1962 ; QU'ELLE A ENTENDU IMPUTER SUR LES RESULTATS DE CET EXERCICE LES REDEVANCES D'OCCUPATION DU SOL VERSEES AU DEPARTEMENT DE LA SEINE AU TITRE DES EXERCICES CLOS DU 30 JUIN 1952 AU 30 JUIN 1956 AINSI QUE LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DU SILO QUI SONT VENUS A ECHEANCE AU COURS DE CETTE PERIODE, CHARGES QU'ELLE AVAIT COMPTABILISEES COMME "FRAIS D'ETABLISSEMENT" ; QU'ELLE A AINSI FAIT APPARAITRE UN DEFICIT AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1962 ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES SUSMENTIONNEES, S'ELEVANT A 729.024,64 F, DANS LES BASES D'IMPOSITION DE CET EXERCICE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REDEVANCES VERSEES AU DEPARTEMENT DE LA ... EN CONTREPARTIE DE LA CONCESSION DU TERRAIN NECESSAIRE A L'EDIFICATION DU SILO ET A SON EXPLOITATION, DONT LE MONTANT ETAIT CONNU D'AVANCE ET FAISAIT L'OBJET D'UN ECHELONNEMENT REGULIER, ONT LE CARACTERE D'UNE CHARGE NORMALE DE L'ENTREPRISE ; QUE LES INTERETS D'EMPRUNT CONSTITUENT UNE CHARGE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS SONT ECHUS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE RECONNAITRE AUX CHARGES DE CETTE NATURE EXPOSEES AU COURS DES EXERCICES CLOS PENDANT LES ANNEES 1952 A 1956 LE CARACTERE DE FRAIS D'ETABLISSEMENT ... AMORTISSABLES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1962 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE REPORTAT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1962 LE DEFICIT RESULTANT DE CHARGES AFFERENTES AUX EXERCICES CLOS AVANT LE 30 JUIN 1957 ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LES FRAIS FINANCIERS AFFERENTS A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES EN VUE DE L'EQUIPEMENT DE CHUTES D'EAU POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE POUVAIENT ETRE INSCRITS A UN COMPTE DE FRAIS D'ETABLISSEMENT AMORTISSABLES, CETTE DECISION, APPLICABLE AUX SEULES SOCIETES DONT S'AGIT, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LAQUELLE EXERCE UNE AUTRE ACTIVITE ;
SUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1963 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1962 DES SOMMES INDUMENT DEDUITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LESDITS RESULTATS SONT BENEFICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REPORT DEFICITAIRE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1963 ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "..." EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 209-1 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 89985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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