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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1974, 90076 et 90106

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90076;90106
Numéro NOR : CETATEXT000007648178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;90076 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET - Fonctionnaires - Recevabilité d'un fonctionnaire ayant vocation à une intégration exceptionnelle dans un corps à contester un arrêté procédant à ces intégrations.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 90.106, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR X..., L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 PRONONCANT L'INTEGRATION DE TRENTE COMMIS DE PREFECTURE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ;
VU 2° SOUS LE N° 90.076, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 23 JANVIER 1973 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR LES MEMES MOYENS ; VU LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; VU LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1964 ET L'ARRETE DU 11 JANVIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA REQUETE DE LA DAME Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT VOCATION A FIGURER AU NOMBRE DES COMMIS DE PREFECTURE INTEGRES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, AVAIT INTERET ET PAR SUITE QUALITE POUR DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 PROCEDANT A CES INTEGRATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1964, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE INTEGRATION EXCEPTIONNELLE DE COMMIS DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN A EXPRESSEMENT LIMITE LE NOMBRE A 300 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE NOMBRE AVAIT ETE ATTEINT LORSQUE, PAR SON ARRETE ATTAQUE DU 29 JUIN 1966, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PROCEDE A 30 INTEGRATIONS SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES INTEGRATIONS SONT DONC INTERVENUES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1964 ; QUE LA REUNION INTERMINISTERIELLE DU 3 JUIN 1965, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE 30 INTEGRATIONS SUPPLEMENTAIRES, N'A PU, EN L'ABSENCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1964, CONFERER UNE BASE LEGALE AUX INTEGRATIONS PRONONCEES PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 ; QU'AINSI CET ARRETE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE NI LE MINISTRE, NI LA DAME Y... NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DONT L'ANNULATION LUI ETAIT DEMANDEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA REQUETE DE LA DAME Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT ET LA DAME Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.

Références :

Décret 1964-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 90076;90106
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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