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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 décembre 1974, 90174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90174
Numéro NOR : CETATEXT000007647952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;90174 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Equipement - Décret fixant la liste des équipements matériels lourds - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 2 FEVRIER ET 14 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNEE PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ENSEMBLE L'ARRETE DU 13 MARS 1966 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AUX TERMES DUQUEL "SONT CONSIDERES COMME EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS DE LA PRESENTE LOI LES EQUIPEMENTS MOBILIERS DESTINES A POURVOIR SOIT AU DIAGNOSTIC, A LA THERAPEUTIQUE OU A LA REEDUCATION FONCTIONNELLE DES BLESSES, DES MALADES ET DES FEMMES ENCEINTES, SOIT AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ET QUI NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE DANS DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT PARTICULIEREMENT ONEREUSES OU POUVANT ENTRAINER UN EXCES D'ACTES MEDICAUX. LA LISTE DE CES EQUIPEMENTS EST ETABLIE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PREVOIT QUE LE DECRET MENTIONNE A L'ARTICLE 46 PRECITE DOIT ETRE RENDU DANS LA FORME D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LA FIXATION DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION EST UNE AFFAIRE DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 13 MARS 1966 MODIFIE RELATIF A LA REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 AINSI QUE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS SUR L'AVIS DE LA SECTION SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DISPOSE QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION QUELQUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE, L'OBJET DU DECRET ATTAQUE NE PORTE PAS SUR L'UNE DE CES QUESTIONS ; QU'AINSI LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LEDIT DECRET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE NATURE REGLEMENTAIRE, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 34, 44 ET 48 QUE LES MESURES D'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE SONT PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET AURAIT DU ETRE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE, COMPTE TENU DU COUT PARTICULIEREMENT ELEVE DU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE BIOLOGIE MEDICALE VISES A L'ARTICLE 1ER, 1°, DU DECRET ATTAQUE ET DE L'IMPORTANCE DES FRAIS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION VISES A L'ARTICLE 1ER, 9°, DUDIT DECRET, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 46 PRECITE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUE LE GOUVERNEMENT A INSCRIT CES APPAREILS SUR LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS DUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE LES BIOLOGISTES NE SOIENT PAS SUFFISAMMENT REPRESENTES DANS LES ORGANES CONSULTATIFS QUI DOIVENT INTERVENIR DANS L'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA FEDERATION REQUERANTE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Constitution 1958-10-04 Art. 22
Décret 1963-07-30 Art. 9, 21
Décret 72-1068 1972-11-30 Decision attaquée Confirmation
Loi 1964-12-26 Art. 2
Loi 70-1318 1970-12-31 Art. 34, 44, 46, 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 90174
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Antoine Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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