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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1974, 90473

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90473
Numéro NOR : CETATEXT000007648201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;90473 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Police de la sécurité - Police des lieux dangereux - Danger grave et imminent - Travaux effectués par une commune sur une propriété privée - Action de la commune contre le propriétaire - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME BONNEAU Z... DEMEURANT "LES SALAMANDRES" A MADAILLAN LOT-ET-GARONNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MARS ET 6 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : 1° A MIS A SA CHARGE UNE PARTIE DES TRAVAUX CONFORTATIFS DESTINES A PARER AUX DANGERS D'EBOULEMENT, 2° A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEE PAR LA COMMUNE DE MADAILLAN DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE POUR ECARTER LE DANGER D'EBOULEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL RESULTANT DE LA MENACE D'EFFONDREMENT DU TALUS SITUE AU-DESSUS DE LA MAISON DE LA REQUERANTE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PRESCRIT LES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT COMME "LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES RUPTURES DE DIGUES, LES EBOULEMENTS DE TERRE OU DE ROCHERS, LES AVALANCHES OU AUTRES ACCIDENTS NATURELS ..." ; QUE CES DISPOSITIONS PERMETTENT AU MAIRE D'ORDONNER DES TRAVAUX MEME SUR DES PROPRIETES PRIVEES ET QUE CES TRAVAUX, QUI SONT D'INTERET COLLECTIF, DOIVENT ETRE EXECUTES PAR LA COMMUNE ET A SES FRAIS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT ET POUR PARER AU DANGER D'EBOULEMENT DU TALUS DOMINANT CE MUR, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MADAILLAN LOT-ET-GARONNE A FAIT EXECUTER, SUR LA PROPRIETE DE LA DAME X..., DES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT ET DE CONSTRUCTION D'UN MUR EN BETON ARME A L'EMPLACEMENT DE L'ANCIEN MUR ECROULE ; QUE LA COMMUNE NE CONTESTE PAS QU'ELLE DOIT RECONSTRUIRE UN "MUR DE PIED" DETRUIT LORS DES TRAVAUX DE DEBLAIEMENTS ET QUE DES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU TALUS SONT NECESSAIRES POUR EVITER LA CHUTE D'UN IMPORTANT ROCHER AU DROIT DE LA MAISON ; QUE LE COUT DE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX DOIT ETRE INTEGRALEMENT SUPPORTE PAR LA COMMUNE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE DE MADAILLAN EXERCE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE TEL RECOURS QUE DE DROIT CONTRE LA DAME X... A RAISON DE FAITS QUI SERAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION RECURSOIRE QUE LA COMMUNE POUVAIT DETENIR CONTRE ELLE, A MIS A SA CHARGE LE TIERS DU COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS EXECUTES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMMUNE DE MADAILLAN : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE EST, MEME SANS FAUTE, RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA DAME X... QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES TRAVAUX A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE L'INTERESSEE OU A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A SUPPRIMER OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE LA DAME X... PAR LE FAIT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE MADAILLAN SONT DUS A LA CONFIGURATION NATURELLE DES LIEUX, AUX DANGERS AUXQUELS ETAIT EXPOSES LA MAISON CONSTRUITE CONTRE UNE PENTE DONT LES TERRES ETAIENT SUJETTES A GLISSEMENT, AINSI QU'A L'INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION PRISES PAR LA DAME X... ; QUE LA SERIEUSE IMPRUDENCE QU'ELLE A AINSI COMMISE DOIT ETRE ASSIMILEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A UNE FAUTE DE NATURE A DECHARGER LA COMMUNE DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES INVOQUES ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 16 JUIN 1972 EST ANNULE EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y... DU COUT DES TRAVAUX CONFORTATIFS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA COMMUNE DE MADAILLAN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97-6 101


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 90473
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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