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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 90894

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90894
Numéro NOR : CETATEXT000007614228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;90894 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Cas où le contribuable - qui a facturé la taxe à ses clients - soutient qu'il n 'était pas assujetti à la T - à raison de ces opérations.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-03-03 [7 et 9 SSR] n. 79719


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 193.436,56 F QU'IL A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1970 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ANNEE 1968 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, OU DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE DELAI DE RECLAMATION OUVERT AU REQUERANT EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE 1968 EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969 ; QUE SA RECLAMATION EST PARVENUE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX LE 19 NOVEMBRE 1970, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, POUR SE PREVALOIR D'UNE REOUVERTURE DU DELAI DE RECLAMATION, LE REQUERANT INVOQUE L'EVENEMENT QUE CONSTITUERAIT LA DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT ETE ASSUJETTI DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 AOUT 1966, CETTE DECISION, RENDUE SUR UNE IMPOSITION AUTRE QUE CELLE QUI EST PRESENTEMENT EN LITIGE, NE CONSTITUE PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN EVENEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LA RECLAMATION DU SIEUR X... ETAIT TARDIVE EN TANT QU'ELLE ETAIT RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PENDANT L'ANNEE 1968 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LADITE TAXE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 : "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE QUI A INDUMENT PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE PEUT EN OBTENIR LA RESTITUTION PAR LE TRESOR DES LORS QU'IL A PORTE LADITE TAXE SUR LES FACTURES OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU REMIS PAR LUI A SES CLIENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT CONSTITUE AVEC LA SOCIETE "CONTENTIEUX WYSS MULLER ET COMPAGNIE" UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT CETTE SOCIETE ETAIT LE GERANT ET POUR LAQUELLE LE REQUERANT AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE REGIONAL ; QUE, SI LE SIEUR X... N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES SOMMES QU'IL RECEVAIT DE LA SOCIETE "CONTENTIEUX WYSS MULLER ET COMPAGNIE" ... LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT FACTURE CETTE TAXE A LA SOCIETE "CONTENTIEUX WYSS MULLER ET COMPAGNIE" LE RENDAIT PAR ELLE-MEME REDEVABLE DE LADITE TAXE ET FAISAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE LUI FUT RESTITUEE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1932-1 CGI 283-3 [1966-01-06] [DATVIG 1968-01-01]
Loi 66-10 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 90894
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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