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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 91384

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91384
Numéro NOR : CETATEXT000007614631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;91384 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Cas d'un déficit indûment reporté - Contrôle des déficits d'exercices prescrits.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-12-20 n. 70225 Recueil Lebon p. 514


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ... ET ..., DONT LE SIEGE EST A ... RUE ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ... A DEDUIT DE SON BENEFICE D'EXPLOITATION DE L'ANNEE 1966, PREMIER EXERCICE SOUMIS A VERIFICATION, UN REPORT DEFICITAIRE DE 51.116,81 F, COMPORTANT D'UNE PART LE DEFICIT NON CONTESTE DE L'EXERCICE 1965, SOIT 5.981,81 F, ET D'AUTRE PART, UNE SOMME DE 45.135 F, RELIQUAT D'UN DEFICIT SUBI EN 1961 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PERSISTANCE DE CE DEFICIT AU 1ER JANVIER 1966 N'EST DUE QU'A LA CIRCONSTANCE QU'A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1962 LA SOCIETE REQUERANTE A CRU POUVOIR, DANS SA DECLARATION DE RESULTATS, IMPUTER SUR LE BENEFICE DE LADITE ANNEE UN DEFICIT PLUS ANCIEN, QU'ELLE AURAIT SUBI EN 1959 ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE IMPUTATION, LES BENEFICES DES ANNEES 1962, 1963, ET 1964 AURAIENT SUFFI A EPUISER TOUS LES DEFICITS ANTERIEURS ET A FAIRE DISPARAITRE TOUT RELIQUAT A REPORTER A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1966, AUTRE QUE LE DEFICIT NON CONTESTE DE 1965 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 52 ET 53 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LES DECOTES ET DOTATIONS SUR STOCKS, D'UNE PART, ET LES RESERVES SPECIALES DE REEVALUATION, D'AUTRE PART, EXISTANT A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI ONT ETE ASSUJETTIES A DES TAXES LIBERATOIRES DE 6 % ET DE 3 % RESPECTIVEMENT ; QUE, CEPENDANT, LES ENTREPRISES AVAIENT LA POSSIBILITE D'ECHAPPER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT A CES TAXES EN IMPUTANT SUR LE MONTANT DE CES DOTATIONS ET RESERVES LES DEFICITS FIGURANT AU DERNIER BILAN ARRETE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, LAQUELLE A ETE INSEREE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 DECEMBRE 1959 ; QU'ENFIN, UNE DECISION MINISTERIELLE A ADMIS QUE LES DEFICITS FIGURANT DANS LES BILANS CLOS LE 31 DECEMBRE 1959, SOIT APRES LA PUBLICATION DE LA LOI, POURRAIENT NEANMOINS ETRE IMPUTES SUR LE MONTANT DES DOTATIONS ET RESERVES DANS LES CONDITIONS SUS-RELATEES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME ... QUI NE DISPOSAIT DANS SON BILAN CLOS LE 31 DECEMBRE 1958 D'AUCUN DEFICIT A REPORTER SUR L'EXERCICE SUIVANT, A SUBI EN 1959 UNE PERTE COMPTABLE DE 12.970.789 ANCIENS FRANCS ; QUE, DANS SON BILAN CLOS LE 31 DECEMBRE 1959, ELLE A DECIDE D'ANNULER CE DEFICIT COMPTABLE PAR DES PRELEVEMENTS DE 8.356.106 ANCIENS FRANCS SUR LA DOTATION POUR MAINTIEN DU STOCK, ET DE 4.614.683 ANCIENS FRANCS SUR LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION, QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE N'Y ETAIT PAS TENUE, LA SOCIETE REQUERANTE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI, MEME IRREGULIERE, LUI EST OPPOSABLE ; QU'ELLE NE POUVAIT PLUS, DANS SA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE 1962, REVENIR SUR LA DECISION AINSI PRISE ET REPORTER DANS CETTE DECLARATION, EN DEDUCTION DU BENEFICE DUDIT EXERCICE, LA SOMME DE 46.146,83 F, DEJA ANNULEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE L'ANNEE 1964 ONT SUFFI A ABSORBER TOUT RELIQUAT DE DEFICIT EN PROVENANCE DE L'ANNEE 1961 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1966 LA SOMME DE 45.135 F REPRESENTANT UNE PARTIE DU DEFICIT DE 1961, INDUMENT REPORTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 209-1
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 52 et 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 91384
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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