Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1974, 92080

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92080
Numéro NOR : CETATEXT000007648221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;92080 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - Textes applicables - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DE POLICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE HOMOLOGUER UN ARRETE DE PERIL EN DATE DU 31 JANVIER 1973 CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS 15EME ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;
VU L'ARRETE DES CONSEILS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS 15EME SONT IMPUTABLES TANT A UN AFFAISSEMENT DU SOL SUR LEQUEL EST CONSTRUIT L'IMMEUBLE QU'A L'ABSENCE DE FONDATIONS SPECIALES DANS UN TERRAIN SITUE AU-DESSUS D'UNE ANCIENNE CARRIERE QUI N'EST PAS CONSOLIDEE ET DONT L'EFFONDREMENT PARTIEL A ENTRAINE CET AFFAISSEMENT ; QUE LE DANGER QUE FAISAIT COURIR A LA SECURITE PUBLIQUE L'ETAT DES BATIMENTS N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE CAUSE EXTERIEURS A L'IMMEUBLE, IL APPARTENAIT AU PREFET DE POLICE D'USER DES POUVOIRS QU'IL TENAIT, NON PAS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 DEMEURE APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS, MAIS DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE RESPONSABILITE ENCOURUE DANS L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION EN NE SIGNALANT PAS AU CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE LA PRESENCE D'ANCIENNES CARRIERES, EST INOPERANT POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PERIL ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE PREFET DE POLICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A ECARTE, DANS L'ESPECE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES 303 A 306, ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL PEUT ETRE MIS FIN AU PERIL QUE PRESENTE L'IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX DE REPARATION OU LES TRAVAUX DE DEMOLITION MENTIONNES DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 31 JANVIER 1973 QUI S'EST SUBSTITUE A UN PRECEDENT ARRETE DU 2 AOUT 1972 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MAI 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE REPARATION OU AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 31 JANVIER 1973. ARTICLE 3 - FAUTE PAR LA SOCIETE DE CE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE A SES FRAIS PAR LES SOINS ET A LA DILIGENCE DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU .... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 303 à 306
Loi 1898-06-21 Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 92080
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.