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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 décembre 1974, 92231

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92231
Numéro NOR : CETATEXT000007648227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;92231 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Stationnement - "Zone-bleue" - Absence de dérogation en faveur des habitants de la zone - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT ... A COMMERCY MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE COMMERCY A INSTITUE UNE ZONE BLEUE POUR LE STATIONNEMENT DANS LA RUE DES CAPUCINS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE NOTAMMENT LES ARTICLES 97 ET 98 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 96, 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DE COMMERCY A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT DANS CERTAINES VOIES COMPRISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE DITE ZONE BLEUE DONT LES LIMITES SONT PRECISEES PAR CET ARRETE ET QUI COMPREND NOTAMMENT LA RUE R. POINCARE ET LA RUE DES CAPUCINS ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LE CENTRE DE COMMERCY ET SPECIALEMENT DANS LA ZONE DEFINIE PAR L'ARRETE, LA REGLEMENTATION AINSI EDICTEE N'EXCEDE NI PAR SES DISPOSITIONS, NI PAR L'ETENDUE DU TERRITOIRE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR DES HABITANTS DE CETTE ZONE, LA RESTRICTION AINSI APPORTEE AUX DROITS DES RIVERAINS ET LES INCONVENIENTS QUI EN DECOULENT POUR EUX DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION NE PORTENT PAS A LEURS DROITS UNE ATTEINTE QUI NE SOIT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'ASSURER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LE CENTRE DE LA VILLE DE COMMERCY ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI DEMEURE RUE DES CAPUCINS, N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SUIVANT LESQUELLES L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS NON POUR REPONDRE A DES NECESSITES D'ORDRE PUBLIC MAIS POUR APPORTER UNE GENE A L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES : QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE MAIRE DE COMMERCY QUI A FAIT UN USAGE NORMAL DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DES ARTICLES 96, 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'ETAIT PAS TENU DE SOLLICITER L'AVIS DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EUGENE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SUBSTITUER UNE NOUVELLE DECISION A L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97
Code de l'administration communale 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 92231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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