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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 92244

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92244
Numéro NOR : CETATEXT000007614733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;92244 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Champ d'application [dans le temps] - Exigibilité.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-06-19 Sociétés civiles immobilières Riviera I et Riviere II n. 89964


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, A RAISON D'UNE CONSTRUCTION DANS LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION ... DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE EST INSTITUEE : 1° DE PLEIN DROIT DANS LES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT, 2° PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES AUTRES COMMUNES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 77 DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1968, LA TAXE S'APPLIQUE AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968. QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 CODIFIE ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 328 D BIS DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS OU UN ACCORD PREALABLE DELIVRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 A PREVU LA DELIVRANCE DE L'ACCORD DEFINITIF PAR TRANCHES DE TRAVAUX ... ET OU LEDIT ACCORD DEFINITIF POUR UNE OU PLUSIEURS TRANCHES A ETE EGALEMENT DELIVRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE AU SIEUR X... DANS LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1968, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DANS CETTE COMMUNE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE PRECEDE D'UN ACCORD PREALABLE, EN DATE DU 21 MAI 1963, ET QU'IL N'A ETE ACCORDE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT QU'A LA SUITE DES RETARDS APPORTES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A L'ETUDE DE SA DEMANDE DE PERMIS DEFINITIF, DEPOSEE LE 20 JUILLET 1967 ET COMPLETEE LE 3 AOUT 1968, C'EST CEPENDANT A BON DROIT QUE LE SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, QUI NE POUVAIT TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE DES RETARDS REPROCHES AUX AUTORITES CHARGEES DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE, S'EST BORNE A RETENIR LA DATE EFFECTIVE DE DELIVRANCE DUDIT PERMIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE LITIGIEUSE. QUE, DE PLUS, LE SIEUR X..., QUI N'A PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE, PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, POUR CONTRAINDRE L'ADMINISTRATION A PRENDRE PARTI SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT TITULAIRE, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS DONT S'AGIT DEVAIENT, EN PRINCIPE, DONNER LIEU AU PAYEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN PERMIS DEFINITIF POUR UNE PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX N'A ETE DELIVRE AU REQUERANT AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE LOCALE DANS LA COMMUNE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR Y STATUER EN PREMIER RESSORT ET QU'IL Y A DONC LIEU DE LES REJETER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1581 A [1967-12-30] CGIAN3 328 D bis [1968-09-24]
Décret 1961-09-13 art. 20
Décret 68-838 1968-09-24 art. 1
Loi 1968-07-13 art. 13 II
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 62
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 92244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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